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Actualités de septembre 2024
Préjudice nécessaire
Cas des temps de pause, maladie et maternité
Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944, n°22-16.129 FS-B
Pour rappel : Depuis plusieurs années, la Cour de cassation s’est alignée sur le droit commun de la responsabilité civile pour la réparation du préjudice imposant à la victime de prouver l’existence et l’étendue de son préjudice. Toutefois, diverses exceptions ont été admises par la jurisprudence qui applique le principe du préjudice nécessaire permettant au salarié de bénéficier d’une réparation automatique en présence de certains manquements de l’employeur.
C’est à nouveau le cas dans deux arrêts du 4 septembre 2024.
Les faits ayant donnés lieu au litige
Dans ces deux affaires, chaque salariée demandait une réparation automatique en reprochant à son employeur :
- de l’avoir fait travailler en continu plus de dix heures, la privant ainsi du temps de pause quotidien légal de 20 minutes qui doit être octroyé dès que le temps de travail atteint six heures (C. trav., art. L. 3121-16);
- de l’avoir fait intervenir à trois reprises, pendant son arrêt maladie, pour accomplir ponctuellement et sur une durée limitée une tâche professionnelle ;
- de lui avoir demandé de travailler au cours d’un congé maternité.
Pour chacun des cas, les juges du second degré avaient, tout en constatant la réalité des manquements invoqués, refusé l’octroi de tous dommages-intérêts dans la mesure où aucun préjudice spécifique en résultant n’était démontré par les intéressées.
La solution dégagée par la Cour de cassation
La Cour de cassation casse les arrêts de cour d’appel.
Elle considère que cause nécessairement un préjudice au salarié, le seul constat :
- du « non-respect du temps de pause quotidien », se référant à l’article 4 de la directive n°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 qui garantit un temps de pause à tout salarié dont le temps de travail journalier excède six heures ;
- du « manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie», mentionnant les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 relative à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
- et du manquement de l’employeur « à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité », se rapportant à l’article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 qui impose une durée minimale de 14 semaines continues de congé maternité.
Ainsi, lorsqu’un salarié sollicite des dommages-intérêts en se prévalant de l’un de ces trois manquements (non-respect du temps de pause, travail pendant arrêt maladie et congé maternité), le préjudice est présumé et doit nécessairement donner lieu à réparation. Ceci afin de garantir l’effectivité des droits en cause et la préservation de la santé et la sécurité des salariés.
Il s’agit là de 3 nouveaux cas d’application du principe de préjudice nécessaire.
Juriste
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