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Actualités de septembre 2024

Préjudice nécessaire

Cas des temps de pause, maladie et maternité

Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944, n°22-16.129 FS-B

Pour rappel : Depuis plusieurs années, la Cour de cassation s’est alignée sur le droit commun de la responsabilité civile pour la réparation du préjudice imposant à la victime de prouver l’existence et l’étendue de son préjudice. Toutefois, diverses exceptions ont été admises par la jurisprudence qui applique le principe du préjudice nécessaire permettant au salarié de bénéficier d’une réparation automatique en présence de certains manquements de l’employeur. 

C’est à nouveau le cas dans deux arrêts du 4 septembre 2024.

Les faits ayant donnés lieu au litige

Dans ces deux affaires, chaque salariée demandait une réparation automatique en reprochant à son employeur :

  • de l’avoir fait travailler en continu plus de dix heures, la privant ainsi du temps de pause quotidien légal de 20 minutes qui doit être octroyé dès que le temps de travail atteint six heures (C. trav., art. L. 3121-16);
  • de l’avoir fait intervenir à trois reprises, pendant son arrêt maladie, pour accomplir ponctuellement et sur une durée limitée une tâche professionnelle ;
  • de lui avoir demandé de travailler au cours d’un congé maternité.

 

Pour chacun des cas, les juges du second degré avaient, tout en constatant la réalité des manquements invoqués, refusé l’octroi de tous dommages-intérêts dans la mesure où aucun préjudice spécifique en résultant n’était démontré par les intéressées.

La solution dégagée par la Cour de cassation

La Cour de cassation casse les arrêts de cour d’appel.

Elle considère que cause nécessairement un préjudice au salarié, le seul constat :

  • du « non-respect du temps de pause quotidien », se référant à l’article 4 de la directive n°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 qui garantit un temps de pause à tout salarié dont le temps de travail journalier excède six heures ;
  • du « manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie», mentionnant les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 relative à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
  • et du manquement de l’employeur « à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité », se rapportant à l’article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 qui impose une durée minimale de 14 semaines continues de congé maternité.

 

Ainsi, lorsqu’un salarié sollicite des dommages-intérêts en se prévalant de l’un de ces trois manquements (non-respect du temps de pause, travail pendant arrêt maladie et congé maternité), le préjudice est présumé et doit nécessairement donner lieu à réparation. Ceci afin de garantir l’effectivité des droits en cause et la préservation de la santé et la sécurité des salariés.

Il s’agit là de 3 nouveaux cas d’application du principe de préjudice nécessaire.

Laurent PASQUALINI

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.