Télétravail sur demande du médecin du travail : l'indemnité d'occupation du domicile est due
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 2023
Qu'est-ce que le télétravail ?

Selon l’article L .1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Cependant, le télétravail n’est pas nécessairement une démarche volontaire et peut également être recommandé ou exigé pour des raisons médicales. En effet, selon l’article L4624-3 du Code du travail, le médecin du travail (et non le médecin traitant) peut, en vertu de ses prérogatives, recommander cette modalité de travail pour des raisons de santé ou de sécurité du salarié (état de santé mental ou physique, âge…).
Cette recommandation s’impose à l’employeur, qui doit mettre en place les mesures nécessaires pour permettre au salarié de travailler à distance.
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Lorsque le télétravail est recommandé sur demande du médecin du travail, l’employeur doit « prendre en considération l’avis et les indications ou propositions émis par le médecin du travail » (article L4264-6 du Code du Travail) et ainsi :
- Mettre en place efficacement le télétravail en fournissant les équipements nécessaires (ordinateur, logiciels, accès VPN…etc) et garantir la sécurité des données professionnelles.
- Indemniser les frais supplémentaires, ce qui inclut l’indemnité d’occupation du domicile, calculée en fonction des coûts supplémentaires engagés par le salarié.
- Assurer un suivi médical adapté pour le salarié qui doit continuer à bénéficier d’un suivi médical adéquat, même à distance.
L’employeur engage sa responsabilité devant le Conseil des Prud’hommes (CERFA 15586*09 – Requête aux fins de saisine du conseil des prudhommes par un salarié) s’il ne respecte pas ces mesures d’aménagement de l’emploi et d’obligation de sécurité. Il est donc nécessaire de bien s’informer et d’être vigilant face aux mesures exigées
L'indemnité d'occupation du domicile est-elle nécessairement due ?
Lorsque le télétravail est mis en place, le domicile devenant, en partie, un lieu de travail et engageant donc des frais ou désagréments supplémentaires pour le salarié (électricité, chauffage, climatisation fournitures/mobilier, connexion internet, stockage du matériel…) la question de l’indemnisation des frais liés à l’occupation du domicile du salarié se pose.
Ainsi, un salarié peut prétendre au versement d’une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors que « l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n’entre pas dans l’économie générale du contrat et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition » (arrêt du 15 novembre 2023, n°21-16.021). Cette indemnisation n’est donc pas nécessairement due.
Qu'en est-il pour le télétravail sous recommandation médicale ?
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris en date du 21 décembre 2023 a répondu par l’affirmative et confirmé cette obligation d’indemnisation. Dans cette décision, la Cour a jugé que l’employeur devait en effet verser une indemnité d’occupation du domicile lorsque le télétravail est préconisé par le médecin du travail, et ce, même si un local professionnel était mis à disposition.
Cette décision renforce le cadre juridique existant et souligne la nécessité de l’indemnisation des frais supplémentaires liés au télétravail pour des raisons médicales.
➜ Le montant de cette indemnité peut être fixé par accord collectif, accord de branche ou, à défaut, par accord entre l’employeur et le salarié (article L1222-9 du Code de Travail).
En l’absence d’accord spécifique, l’URSSAF propose des montants forfaitaires fixes pour l’indemnisation des frais professionnels en télétravail n’excédant pas 59,40€/mois (dans le cas où les indemnités ne sont pas prévues par un accord collectif). Ce montant varie selon le nombre de jours de télétravail par semaine, vous pouvez retrouver le détail sur le site de l’URSSAF (Les frais professionnels – Urssaf.fr) et dans le Chapitre 7 du Bulletin officiel de la Sécurité sociale « Frais liés au télétravail, au travail à domicile et aux outils issus des nouvelles technologies » disponible via le lien ci-dessous : Frais professionnels – Boss.gouv.fr.
Emilie Pechnik
Solucia SPJ