Télétravail sur demande du médecin du travail : l'indemnité d'occupation du domicile est due

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 2023

Qu'est-ce que le télétravail ?

Selon l’article L .1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Cependant, le télétravail n’est pas nécessairement une démarche volontaire et peut également être recommandé ou exigé pour des raisons médicales. En effet, selon l’article L4624-3 du Code du travail, le médecin du travail (et non le médecin traitant) peut, en vertu de ses prérogatives, recommander cette modalité de travail pour des raisons de santé ou de sécurité du salarié (état de santé mental ou physique, âge…).

Cette recommandation s’impose à l’employeur, qui doit mettre en place les mesures nécessaires pour permettre au salarié de travailler à distance.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Lorsque le télétravail est recommandé sur demande du médecin du travail, l’employeur doit « prendre en considération l’avis et les indications ou propositions émis par le médecin du travail » (article L4264-6 du Code du Travail) et ainsi :

  • Mettre en place efficacement le télétravail en fournissant les équipements nécessaires (ordinateur, logiciels, accès VPN…etc) et garantir la sécurité des données professionnelles.
  • Indemniser les frais supplémentaires, ce qui inclut l’indemnité d’occupation du domicile, calculée en fonction des coûts supplémentaires engagés par le salarié.
  • Assurer un suivi médical adapté pour le salarié qui doit continuer à bénéficier d’un suivi médical adéquat, même à distance.

L’employeur engage sa responsabilité devant le Conseil des Prud’hommes (CERFA 15586*09 – Requête aux fins de saisine du conseil des prudhommes par un salarié) s’il ne respecte pas ces mesures d’aménagement de l’emploi et d’obligation de sécurité. Il est donc nécessaire de bien s’informer et d’être vigilant face aux mesures exigées

L'indemnité d'occupation du domicile est-elle nécessairement due ?

Lorsque le télétravail est mis en place, le domicile devenant, en partie, un lieu de travail et engageant donc des frais ou désagréments supplémentaires pour le salarié (électricité, chauffage, climatisation fournitures/mobilier, connexion internet, stockage du matériel…) la question de l’indemnisation des frais liés à l’occupation du domicile du salarié se pose.

Ainsi, un salarié peut prétendre au versement d’une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors que « l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n’entre pas dans l’économie générale du contrat et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition » (arrêt du 15 novembre 2023, n°21-16.021). Cette indemnisation n’est donc pas nécessairement due.

Qu'en est-il pour le télétravail sous recommandation médicale ?

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris en date du 21 décembre 2023 a répondu par l’affirmative et confirmé cette obligation d’indemnisation. Dans cette décision, la Cour a jugé que l’employeur devait en effet verser une indemnité d’occupation du domicile lorsque le télétravail est préconisé par le médecin du travail, et ce, même si un local professionnel était mis à disposition.

Cette décision renforce le cadre juridique existant et souligne la nécessité de l’indemnisation des frais supplémentaires liés au télétravail pour des raisons médicales.

➜ Le montant de cette indemnité peut être fixé par accord collectif, accord de branche ou, à défaut, par accord entre l’employeur et le salarié (article L1222-9 du Code de Travail).

En l’absence d’accord spécifique, l’URSSAF propose des montants forfaitaires fixes pour l’indemnisation des frais professionnels en télétravail n’excédant pas 59,40€/mois (dans le cas où les indemnités ne sont pas prévues par un accord collectif). Ce montant varie selon le nombre de jours de télétravail par semaine, vous pouvez retrouver le détail sur le site de l’URSSAF (Les frais professionnels – Urssaf.fr) et dans le Chapitre 7 du Bulletin officiel de la Sécurité sociale « Frais liés au télétravail, au travail à domicile et aux outils issus des nouvelles technologies » disponible via le lien ci-dessous : Frais professionnels – Boss.gouv.fr.

Image de Emilie Pechnik

Emilie Pechnik

Solucia SPJ

Nos dernières actus

PRO - News express et chiffres clés - Janvier - 2025
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles...
Lire la suite
Conducteur routier : Pas de TTE pour le temps de trajet
Il est courant dans le transport routier que le lieu...
Lire la suite
Inaptitude : La non remise du salaire par l'employeur
L’employeur qui ne reprend pas le versement du salaire...
Lire la suite

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

95 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2024

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.