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Actualités de juin-juillet 2024

Informations à l'embauche

Les modèles du ministère du Travail sont parus

Une obligation d'informations depuis le 9 mars 2023 !

Informations embauche

Pris pour l’application de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 a fixé les informations que l’employeur est tenu, depuis le 1er novembre 2023, de fournir aux salariés nouvellement embauchés ou envoyés à l’étranger.

L’article R. 1221-38 du Code du travail prévoit la diffusion par le ministère du travail de modèles de documents visant à faciliter le respect de cette obligation. Ces modèles, au nombre de 5, sont désormais fixés et publiés en annexes d’un arrêté du 3 juin 2024. Ils reprennent les éléments prévus par le décret.

Pour rappel : le décret prévoit que les informations doivent être adressées sous format papier, par tout moyen conférant date certaine, ou sous format électronique, sous réserve que le salarié dispose d’un moyen d’accéder à une information sous ce type de format, que les informations puissent être enregistrées et imprimées et que l’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations (article R. 1221-39 du Code du travail).

Il est également prévu la possibilité pour certaines des informations de prendre la forme d’un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.

Trois modèles sont destinés aux informations à remettre au salarié après l'embauche :

  • Un modèle présentant les informations à délivrer dans les 7 jours suivant l’embauche (annexe 2 de l’arrêté) : identités des parties, lieu de travail, fonctions occupées par le salarié, date d’embauche, date de fin ou durée du CDD ou du contrat de mission, durée et conditions de la période d’essai, éléments constitutifs de la rémunération, durée du travail ou modalités d’aménagement du temps de travail ;

 

  • Un modèle présentant les informations à délivrer dans les 30 jours suivant l’embauche (annexe 3 de l’arrêté) : droit à la formation, durée du congé payé ou modalités de calcul de cette durée, procédure à observer en cas de rupture du contrat de travail, liste des conventions ou accords collectifs applicables, régime de protection sociale auxquels est affilié le salarié et mention des contrats de protection sociale complémentaire, identité de l’entreprise utilisatrice en cas de travail temporaire ;

 

  • Un modèle regroupant en un document unique l’ensemble des informations (annexe 1 de l’arrêté). S’il est utilisé, ce document doit être remis dans les 7 jours suivant l’embauche.

Deux modèles sont destinés à l'information des salariés envoyés à l'étranger

  • Un modèle concernant les salariés qui sont appelés à travailler à l’étranger pour une durée supérieure à 4 semaines consécutives (annexe 4 de l’arrêté) : pays d’accueil, devise servant au paiement de la rémunération, éventuels avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées et renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et, s’il l’est, les conditions de rapatriement du salarié ;

 

  • Un modèle concernant les salariés détachés dans le cadre d’une prestation de services européenne (annexe 5 de l’arrêté) : en plus des information de l’annexe 4 : rémunération à laquelle le salarié a droit en vertu du droit applicable de l’Etat d’accueil, éventuelles allocations propres au détachement et modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture, et adresse du site internet national officiel mis en place par l’Etat d’accueil précisant les conditions de travail et d’emploi applicables aux travailleurs détachés sur son territoire.

Comment l'employeur doit utiliser ses modèles d'informations ?

L’arrêté précise qu’il appartient à l’employeur de personnaliser chaque modèle selon sa situation et celle du salarié et qu’il devra, par ailleurs, les modifier afin de tenir compte des changements législatifs, réglementaires et conventionnels qui interviendront après leur publication.

Lorsqu’une ou plusieurs des informations déjà fournies aux salariés doivent être modifiées, l’employeur doit leur remettre un document indiquant la modification dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de sa prise d’effet. En revanche, l’employeur n’a pas à informer les intéressés lorsque la modification résulte exclusivement d’un changement des dispositions législatives et réglementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur (article R. 1221-40 du Code du travail).

À noter : les salariés recrutés avant le 1ᵉʳ novembre 2023 à qui certaines de ces informations n’ont pas déjà été communiquées peuvent en demander communication à tout moment auprès de leur employeur, qui est tenu d’y répondre dans les délais requis selon la nature des informations concernées.

En outre, le salarié qui n’a pas reçu les informations requises dans les délais prévus peut saisir le conseil des prud’hommes si, après avoir mis en demeure l’employeur de les lui communiquer ou de les compléter, ce dernier ne les lui a pas transmises dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure (article R. 1221-41 du Code du travail).

Informations embauche
Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.