J'ai le DROIT de savoir !
Actualités de juin-juillet 2024
Inaptitude
Origine professionnelle même si lien partiel avec l'accident du travail
Rappel des règles applicables
Le salarié dont l’inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, peut prétendre à une indemnité spéciale de licenciement (indemnité doublée), ainsi qu’à une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du Code du travail).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un salarié chauffeur poids lourd ayant fait l’objet de plusieurs arrêts de travail, d’abord pour accident du travail, puis pour maladie non professionnelle, sans reprendre le travail entre les deux types d’arrêts, est finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
L’employeur applique le régime de l’inaptitude non professionnelle, au motif que :
- L’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à une période d’arrêts maladie dont l’origine professionnelle n’est pas spécifiée ;
- L’avis du médecin du travail indique que l’inaptitude a pour origine une maladie ou un accident non professionnel.
Le salarié saisit les prud’hommes, invoquant le fait que son inaptitude a au moins partiellement pour origine l’accident du travail dont il a été victime trois ans auparavant. Il obtient gain de cause, ce que confirment les juges d’appel.
L’employeur se pourvoit en cassation.
Quelle est la décision dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation rappelle en premier lieu le principe : « les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement ».
Elle relève ensuite que les juges du fond ont établi un lien, au moins partiel, entre l’accident du travail dont avait été victime le salarié et l’inaptitude constatée par le médecin du travail. Les juges ont également établi la connaissance de ce lien par l’employeur au moment du licenciement.
En effet, l’employeur avait connaissance du fait que l’accident du travail était à l’origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n’avait jamais repris le travail depuis la date de l’accident jusqu’à la rupture du contrat.
Il importait donc peu que la case « accident du travail » n’ait plus été cochée sur les arrêts de travail ultérieurs et que le salarié n’ait pas sollicité la prise en charge de ces arrêts au titre de la législation AT-MP.
Le salarié était ainsi parfaitement fondé à solliciter le versement des indemnités spécifiques prévues en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle.
Juriste
Nos dernières actus
