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Actualités de juin-juillet 2024
Horaires de travail
Le salarié peut refuser un changement pour garder son enfant handicapé
Rappel des règles applicables
Principe : la modification par l’employeur de l’horaire de travail du salarié à temps plein constitue un simple changement des conditions de travail qui ne peut pas être refusé par ce dernier, sous peine de se voir licencier.
Exceptions : il existe des exceptions pour lesquelles le changement d’horaires du salarié à temps plein constitue une modification de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser. Notamment :
- Horaires de travail contractualisés ;
- Bouleversement très important dans l’organisation du temps de travail (notamment passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour et inversement) ;
- Atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos (la preuve doit en être rapportée par le salarié).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un agent de sécurité travaillant de nuit refuse son affectation à un service de jour, en invoquant la nécessité d’une présence de jour auprès de son enfant handicapé.
Il produit à ce titre la notification du versement de l’allocation d’éducation spécialisée pour sa fille âgée de 7 ans et handicapée à 80 %, ainsi que la reconnaissance par la MDPH de la prise en charge par les parents d’au moins 20 % des activités de l’enfant par une adaptation des horaires de travail.
L’employeur licencie le salarié pour faute grave en raison du fait que, pour lui, le passage à un horaire de jour est un simple changement des conditions de travail que l’agent de sécurité ne pouvait pas refuser au regard de ses fonctions et de la convention collective applicable des entreprises de prévention et de sécurité. L’employeur estime également que le salarié ne peut pas lui opposer ses contraintes personnelles.
Le salarié saisit les juges du fond et obtient gain de cause, la Cour d’appel qualifiant son licenciement de sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur se pourvoit en cassation.
Quelle est la décision dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation donne tort à l’employeur au motif que le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec ses obligations familiales impérieuses.
Elle en déduit que la Cour d’appel a valablement décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié avait rapporté la preuve d’une atteinte excessive au respect de sa vie personnelle et familiale et pouvait donc refuser le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour au regard de ses impératifs familiaux.
L’employeur aurait donc dû vérifier s’il avait la possibilité de maintenir le salarié à un poste avec des horaires de nuit, ce qu’il n’avait pas fait.
À noter : si en principe un changement d’un horaire de jour à un horaire de nuit et inversement constitue automatiquement une modification du contrat qui ne peut pas être imposée au salarié, cette dérogation n’a pas été évoquée dans l’arrêt en cause en raison d’une disposition de la CCN de la sécurité prévoyant, en raison de la nature des fonctions, la possibilité de faire travailler les agents de sécurité de jour comme de nuit selon les nécessités de l’activité.
Juriste
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