Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

J'ai le DROIT de savoir !

Actualités de juin-juillet 2024

Horaires de travail

Le salarié peut refuser un changement pour garder son enfant handicapé

Rappel des règles applicables

Principe : la modification par l’employeur de l’horaire de travail du salarié à temps plein constitue un simple changement des conditions de travail qui ne peut pas être refusé par ce dernier, sous peine de se voir licencier.

Exceptions : il existe des exceptions pour lesquelles le changement d’horaires du salarié à temps plein constitue une modification de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser. Notamment :

  • Horaires de travail contractualisés ;
  • Bouleversement très important dans l’organisation du temps de travail (notamment passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour et inversement) ;
  • Atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos (la preuve doit en être rapportée par le salarié).

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Un agent de sécurité travaillant de nuit refuse son affectation à un service de jour, en invoquant la nécessité d’une présence de jour auprès de son enfant handicapé.

Il produit à ce titre la notification du versement de l’allocation d’éducation spécialisée pour sa fille âgée de 7 ans et handicapée à 80 %, ainsi que la reconnaissance par la MDPH de la prise en charge par les parents d’au moins 20 % des activités de l’enfant par une adaptation des horaires de travail.

L’employeur licencie le salarié pour faute grave en raison du fait que, pour lui, le passage à un horaire de jour est un simple changement des conditions de travail que l’agent de sécurité ne pouvait pas refuser au regard de ses fonctions et de la convention collective applicable des entreprises de prévention et de sécurité. L’employeur estime également que le salarié ne peut pas lui opposer ses contraintes personnelles.

Le salarié saisit les juges du fond et obtient gain de cause, la Cour d’appel qualifiant son licenciement de sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur se pourvoit en cassation.

Quelle est la décision dégagée par la Cour de cassation ?

Horaires de travail – enfant handicapé

La Cour de cassation donne tort à l’employeur au motif que le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec ses obligations familiales impérieuses.

Elle en déduit que la Cour d’appel a valablement décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié avait rapporté la preuve d’une atteinte excessive au respect de sa vie personnelle et familiale et pouvait donc refuser le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour au regard de ses impératifs familiaux.

L’employeur aurait donc dû vérifier s’il avait la possibilité de maintenir le salarié à un poste avec des horaires de nuit, ce qu’il n’avait pas fait.

À noter : si en principe un changement d’un horaire de jour à un horaire de nuit et inversement constitue automatiquement une modification du contrat qui ne peut pas être imposée au salarié, cette dérogation n’a pas été évoquée dans l’arrêt en cause en raison d’une disposition de la CCN de la sécurité prévoyant, en raison de la nature des fonctions, la possibilité de faire travailler les agents de sécurité de jour comme de nuit selon les nécessités de l’activité.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

Nos dernières actus

Transfert d'entreprise - avantages salariés conservés
Lors d'un transfert d'entreprise vers une autre, les...
Lire la suite
Temps partiel thérapeutique
Lors d'un licenciement, suite à une longue période...
Lire la suite
Horaires de travail - enfant handicapé
Un changement brutal d'horaire de travail portant atteinte...
Lire la suite

Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.