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Actualités de juin-juillet 2024
Rupture conventionnelle
EFFET D’UNE DÉMISSION EN CAS DE DOL DU SALARIE
Rappel des règles applicables
Pour signer une rupture conventionnelle, les parties au contrat de travail (employeur et salarié) doivent avoir la commune intention de rompre ce contrat et leur consentement doit être exempt de dol.
Au terme de l’article 1137 du Code civil, le dol est notamment constitué en cas de dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un salarié responsable commercial signe avec son employeur une rupture conventionnelle et son contrat de travail est rompu par ce biais.
L’employeur demande en justice la nullité de la convention de rupture pour dol.
La Cour d’appel accède à sa demande au motif que le salarié a bien vicié la rupture conventionnelle par des manœuvres dolosives en cachant volontairement à l’employeur son projet d’entreprise initié dans le même secteur d’activité avec deux anciens salariés.
Les juges du fond retiennent en effet que l’employeur avait donné son accord en ayant uniquement connaissance du souhait du salarié de se reconvertir dans le management.
Le salarié se pourvoit en cassation, considérant pour sa part :
- que, en l’absence de clause de non-concurrence, il n’était pas tenu de révéler spontanément à son employeur son projet de création d’activité concurrente et les actes préparatoires qu’il avait effectués, de sorte qu’aucune réticence dolosive ne pouvait lui être imputée ;
- que la cour d’appel a porté une atteinte disproportionnée au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle.
Quelle est la décision dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel au motif que les juges du fond, dont le pouvoir d’appréciation est souverain en la matière, ont constaté que l’employeur s’est déterminé, pour conclure la rupture conventionnelle, au regard du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management invoqué par le salarié.
Le salarié ayant volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur afin d’obtenir son consentement à la rupture conventionnelle, la Cour d’appel a estimé, à raison, sans faire peser sur le salarié une obligation d’information contractuelle, ni porter atteinte à sa liberté d’entreprendre, que le consentement de l’employeur avait été vicié.
A noter : le salarié contestait également devant la Cour de cassation les conséquences déduites par la cour d’appel de l’existence d’un vice du consentement, à savoir la nullité de la convention produisant les effets d’une démission. Mais la Cour de cassation suit là encore la cour d’appel et retient que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission.
Juriste
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