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Actualités de juin-juillet 2024
Défaut de consultation du cse
Le salarié ne peut pas refuser le nouvel horaire collectif
POUR RAPPEL
L’employeur qui souhaite modifier l’horaire collectif de travail doit obligatoirement consulter le CSE (article L. 2312-8 du Code du travail).
En application de articles D. 3171-2 et -3 du Code du travail, une telle modification doit également faire l’objet d’un affichage. En effet, l’horaire collectif doit être affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique.
QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Le CSE d’une entreprise de la branche de la métallurgie saisit la Cour d’appel de Paris au motif qu’il n’a pas été suffisamment informé et consulté sur le déploiement de la nouvelle classification prévue par la CCN.
Le CSE considère qu’il aurait dû être informé et consulté tout au long du processus de transposition de la nouvelle méthode de classification dans l’entreprise et met en avant le fait que les informations transmises lors de la seule réunion d’information-consultation sur les modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification n’étaient pas suffisantes.
Un salarié préparateur de commande est licencié pour avoir refusé de respecter l’horaire collectif de travail qui avait été modifié par l’employeur.
Il saisit la juridiction prud’hommale afin de contester son licenciement, invoquant le fait que la décision de l’employeur de modifier les horaires collectifs de travail avaient été prise sans consultation des représentants du personnel et sans affichage du nouvel horaire dans les locaux.
Sa demande est rejetée par les juges du fond, et le salarié se pourvoit en cassation.
QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?
La Cour de cassation suit les juges du fond et retient que « le salarié ne pouvait pas se prévaloir de l’absence de consultation des instances représentatives du personnel lors de la modification de l’horaire collectif de travail pour s’affranchir de l’obligation de respecter les contraintes liées à cet horaire ».
Ainsi, pour la Cour, même si l’employeur n’avait effectivement pas consulté le CSE lors de la modification de l’horaire collectif de travail, le salarié ne pouvait pas se présenter sur son lieu de travail à l’heure de son choix sans respecter le planning de service et son refus de se soumettre aux horaires fixés par son employeur constituait une cause réelle et sérieuse du licenciement.
Juriste
- 8 juillet, 2024