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Actualités de juin-juillet 2024

Défaut de consultation du cse

Le salarié ne peut pas refuser le nouvel horaire collectif

POUR RAPPEL 

L’employeur qui souhaite modifier l’horaire collectif de travail doit obligatoirement consulter le CSE (article L. 2312-8 du Code du travail).

En application de articles D. 3171-2 et -3 du Code du travail, une telle modification doit également faire l’objet d’un affichage. En effet, l’horaire collectif doit être affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique.

QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Salarie ne respecte pas horaire collectif

Le CSE d’une entreprise de la branche de la métallurgie saisit la Cour d’appel de Paris au motif qu’il n’a pas été suffisamment informé et consulté sur le déploiement de la nouvelle classification prévue par la CCN.

Le CSE considère qu’il aurait dû être informé et consulté tout au long du processus de transposition de la nouvelle méthode de classification dans l’entreprise et met en avant le fait que les informations transmises lors de la seule réunion d’information-consultation sur les modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification n’étaient pas suffisantes.

Un salarié préparateur de commande est licencié pour avoir refusé de respecter l’horaire collectif de travail qui avait été modifié par l’employeur.

Il saisit la juridiction prud’hommale afin de contester son licenciement, invoquant le fait que la décision de l’employeur de modifier les horaires collectifs de travail avaient été prise sans consultation des représentants du personnel et sans affichage du nouvel horaire dans les locaux.

Sa demande est rejetée par les juges du fond, et le salarié se pourvoit en cassation.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation suit les juges du fond et retient que « le salarié ne pouvait pas se prévaloir de l’absence de consultation des instances représentatives du personnel lors de la modification de l’horaire collectif de travail pour s’affranchir de l’obligation de respecter les contraintes liées à cet horaire ».

Ainsi, pour la Cour, même si l’employeur n’avait effectivement pas consulté le CSE lors de la modification de l’horaire collectif de travail, le salarié ne pouvait pas se présenter sur son lieu de travail à l’heure de son choix sans respecter le planning de service et son refus de se soumettre aux horaires fixés par son employeur constituait une cause réelle et sérieuse du licenciement.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

95 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2024

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.