La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée au JO du 27 janvier 2024. Les nouvelles dispositions en matière de travail des salariés étrangers entrent en vigueur le 28 janvier 2024 (sauf pour celles nécessitant la parution d’un décret d’application).
La loi comporte notamment plusieurs dispositions concernant l’emploi des travailleurs étrangers qui n’ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel, et dont nous détaillons ci-dessous les principales mesures intéressant les entreprises.
Jusqu’au 31 décembre 2026, peut être délivrée à titre exceptionnel une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, à l’étranger qui remplit les conditions suivantes :
Ce titre de séjour ne vaut pas automatiquement autorisation de travail et ce n’est qu’après la vérification par le préfet de la réalité de l’activité alléguée, de l’intégration de la personne à la société française et de son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République, qu’il délivre une telle autorisation par un document sécurisé.
À noter : la loi précise que la liste des métiers et zones géographiques dit « en tension », à savoir caractériser par des difficultés de recrutement, sera actualisée au moins une fois par an.
En plus de sanctions pénales, l’employeur qui emploie un étranger sans titre l’autorisant à travailler en France, encours une sanction administrative consistant à payer une contribution spéciale dont le montant est fixé par l’OFII, ainsi qu’une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine.
La nouvelle loi remplace la contribution spéciale par une amende administrative et supprime la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger. Ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur qu’après la publication d’un décret en Conseil d’État.
La nouvelle amende est prononcée par le ministre chargé de l’immigration, au vu des PV et des rapports transmis par les autorités compétentes pour constater l’infraction. Son montant est déterminé en prenant en compte les capacités financières de l’auteur du manquement, le degré d’intentionnalité, celui de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant en situation irrégulière.
Comme l’ancienne contribution spéciale, le montant de l’amende est au plus égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, à savoir 20 750 euros au 1er janvier 2024 (62 250 € au plus en cas de réitération) pour chaque salarié étranger concerné.
En revanche, la loi ne prévoit plus de montant minoré en cas de non-cumul d’infractions ou de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus aux salariés étrangers sans titre.
En outre, le montant de l’amende pénale encourue par l’employeur qui, directement ou par personne interposée, embauche, conserve à son service ou emploie pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, passe de 15 000 à 30 000 euros.
Il est désormais possible pour l’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences, de proposer aux salariés des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau qui sera fixé par un décret à paraitre.
En outre, pour les salariés signataires du contrat d’intégration républicaine qui souhaitent mobiliser leur CPF pour réaliser une formation visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret durant tout ou partie du temps de travail, l’autorisation d’absence demandée à l’employeur est de droit, dans la limite d’une durée fixée par décret à paraitre.
Ces actions de formation constituent du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée fixée par décret encore à paraître.
La loi simplifie le dispositif du « passeport talent » par trois types de mesures :
Pour rappel : le « passeport-talent » est une carte de séjour pluriannuelle délivrée à certains étrangers dont la résidence en France constitue un atout économique pour le pays et qui s’adresse à 11 catégories de demandeurs (jeunes diplômés, qualifiés salariés, chercheurs…).
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.