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Actualités de novembre 2023
Salarié intérimaire
L’ENTREPRISE UTILISATRICE DOIT PROUVER LE RESPECT DES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?
Dans cette affaire, un ouvrier qualifié avait été mis à disposition d’une entreprise spécialisée dans les gazoducs, par plusieurs entreprises de travail temporaire, entre janvier 2002 et décembre 2015.
Le 11 mars 2016, ce salarié a saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes dont le paiement de dommages-intérêts par l’entreprise utilisatrice pour violation des durées maximales de travail.
Le salarié avait produit aux débats des attestations de collègues de travail et des bulletins de paye, mais sa demande a été rejetée par les juges du fond.
Il se pourvoi alors en cassation.
QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?
La Cour de cassation censure la cour d’appel et précise que la charge de la preuve du respect des limites maximales du travail incombe à l’entreprise utilisatrice.
En effet, dans la mesure où l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, en cas de litige sur le respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le Code du travail, c’est donc à elle qu’il revient de prouver qu’aucun manquement n’a été commis.
À cet égard, la cour d’appel ne pouvait pas débouter le salarié de ses demandes au motif que les pièces fournies par ses soins étaient insuffisantes pour démontrer la réalité de ce qu’il avançait et l’étendue du préjudice qu’il aurait subi. Elle n’a pas constaté que l’entreprise utilisatrice justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne.
Juriste
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