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Actualités de septembre 2023

BDESE

L'EMPLOYEUR PEUT METTRE EN PLACE LA BASE DE DONNES DE FAÇON UNILATÉRALE

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

En application de l’article L. 2312-18 du Code du travail, une base de donnes économiques, sociales et environnementales (BDESE) est mise en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés, qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE.

 

Son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement peuvent être aménagés par accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des élus titulaires (article L. 2312-21 du Code du travail).

 

Lorsque aucun accord n’a été conclu, la BDESE est mise en place dans les conditions supplétives prévues par l’article L. 2312-36 du Code du travail.

Faits du litige

Dans le cadre d’un projet de réorganisation interne d’une société, le CSE et un syndicat d’une entreprise demandent en justice la suspension du projet pour défaut de consultation préalable, ainsi que la suspension de la BDESE instituée par l’employeur sans négociation préalable d’un accord.

 

Les juges rejettent cette deuxième demande au motif qu’un accord fixant le contenu de la BDESE n’est pas obligatoire et que l’employeur n’a commis aucun manquement en n’engageant pas  de négociations avec les organisations syndicales en la matière.

 

Les élus et le syndicat se pourvoient en cassation.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi des représentants du personnel et approuve la décision de la cour d’appel au motif que le contenu de la BDESE étant, en l’absence d’accord, déterminé par les règles supplétives légales, il en ressort que la négociation préalable d’un accord sur la BDESE ne présente pas de caractère obligatoire.

 

L’employeur peut donc mettre en place la BDESE en suivant directement les dispositions supplétives du Code du travail, sans devoir au préalable ouvrir une négociation avec les organisations syndicales sur le contenu de la BDESE.

 

À noter : la voie de la négociation collective présente un avantage pour l’employeur qui peut ainsi aménager le contenu de la BDESE pour l’adapter à la situation et aux particularités de son entreprise, ainsi que supprimer les rubriques et indicateurs qui ne seraient pas utiles.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie Audier

Juriste

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Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.