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Actualités de septembre 2023
BDESE
L'EMPLOYEUR PEUT METTRE EN PLACE LA BASE DE DONNES DE FAÇON UNILATÉRALE
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
En application de l’article L. 2312-18 du Code du travail, une base de donnes économiques, sociales et environnementales (BDESE) est mise en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés, qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE.
Son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement peuvent être aménagés par accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des élus titulaires (article L. 2312-21 du Code du travail).
Lorsque aucun accord n’a été conclu, la BDESE est mise en place dans les conditions supplétives prévues par l’article L. 2312-36 du Code du travail.
Faits du litige
Dans le cadre d’un projet de réorganisation interne d’une société, le CSE et un syndicat d’une entreprise demandent en justice la suspension du projet pour défaut de consultation préalable, ainsi que la suspension de la BDESE instituée par l’employeur sans négociation préalable d’un accord.
Les juges rejettent cette deuxième demande au motif qu’un accord fixant le contenu de la BDESE n’est pas obligatoire et que l’employeur n’a commis aucun manquement en n’engageant pas de négociations avec les organisations syndicales en la matière.
Les élus et le syndicat se pourvoient en cassation.
QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi des représentants du personnel et approuve la décision de la cour d’appel au motif que le contenu de la BDESE étant, en l’absence d’accord, déterminé par les règles supplétives légales, il en ressort que la négociation préalable d’un accord sur la BDESE ne présente pas de caractère obligatoire.
L’employeur peut donc mettre en place la BDESE en suivant directement les dispositions supplétives du Code du travail, sans devoir au préalable ouvrir une négociation avec les organisations syndicales sur le contenu de la BDESE.
À noter : la voie de la négociation collective présente un avantage pour l’employeur qui peut ainsi aménager le contenu de la BDESE pour l’adapter à la situation et aux particularités de son entreprise, ainsi que supprimer les rubriques et indicateurs qui ne seraient pas utiles.
Juriste
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