RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
En application de l’article L. 2312-18 du Code du travail, une base de donnes économiques, sociales et environnementales (BDESE) est mise en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés, qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE.
Son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement peuvent être aménagés par accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des élus titulaires (article L. 2312-21 du Code du travail).
Lorsque aucun accord n’a été conclu, la BDESE est mise en place dans les conditions supplétives prévues par l’article L. 2312-36 du Code du travail.