J'ai le DROIT de savoir !
Actualités de septembre 2023
consultation économique
seul le cse central peut recourir a une expertise
RAPPEL DES REGES APPLICABLES
En application de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est notamment consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable.
Quelles étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un CSE d’établissement adopte une délibération en vue de recourir à une expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’employeur saisit le Tribunal judiciaire afin de voir annuler cette délibération, demande rejetée par le Tribunal au motif que la possibilité pour le CSE central d’être assisté par un expert-comptable ne prive pas le CSE d’établissement d’être lui-même assisté pour l’examen de la situation économique et financière de l’établissement, dans les limites des pouvoirs confiés au chef d’établissement.
L’employeur se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la cour de cassation ?
La Cour casse le jugement du Tribunal judiciaire au motif que, sauf si l’employeur en décide autrement, la consultation sur la situation économique et financière étant conduite au niveau de l’entreprise, en présence d’un CSE central et de CSE d’établissement, seul le CSE central peut se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de cette consultation.
Or, la cour relève qu’aucun accord collectif d’entreprise ne prévoyait la consultation du CSE de l’établissement et l’employeur n’avait pas décidé de le consulter. La consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise relevait donc du seul CSE central et le CSE d’établissement ne pouvait pas avoir recours à une expertise à ce titre.
Juriste
Nos dernières actus
