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Actualités de septembre 2023
Avis d'inaptitude
redaction stricte pour une dispense de recherche de reclassement
Rappel
Pour rappel, depuis la loi travail du 09 août 2016, l’employeur peut être dispensé d’effectuer des recherches de reclassement dans l’entreprise et le groupe. C’est le cas lorsque le médecin du travail coche dans l’avis d’inaptitude l’une des cases mentionnant :
- Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
- L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Faits du litige
Un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle est déclaré inapte suivant avis du médecin du travail précisant « Inapte. …. Tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Sur cette base, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement sans effectuer de recherches de reclassement. Le salarié conteste son licenciement en justice estimant que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement.
La cour d’appel donne raison au salarié et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où les termes employés par le médecin du travail n’impliquaient pas l’éloignement du salarié de toute situation de travail, ils ne dispensaient pas l’employeur de procéder à des recherches de reclassement et de consulter les représentants du personnel.
L’employeur forme un pourvoi en cassation.
Position de la Cour de cassation
Elle confirme la décision du juge du fond et rappelle que lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement.
Or, dans cette affaire l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à santé. Elle en déduit que l’employeur a manqué à son obligation en ce qu’il n’était pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement et de consulter les représentants du personnel.
Il faut en retenir que la mention d’un risque pour le salarié à le maintenir dans « dans un emploi dans l’entreprise » et non simplement « dans un emploi » ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement.
Cet arrêt vient compléter la jurisprudence rendue le 08 février 2023 concernant la mention « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » jugeant que la seule mention que l’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement « dans cette entreprise » ne pouvait pas suffire à exonérer l’employeur de son obligation de reclassement.
Juriste
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