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Actualités de septembre 2023

Avis d'inaptitude

redaction stricte pour une dispense de recherche de reclassement

Rappel

Pour rappel, depuis la loi travail du 09 août 2016, l’employeur peut être dispensé d’effectuer des recherches de reclassement dans l’entreprise et le groupe. C’est le cas lorsque le médecin du travail coche dans l’avis d’inaptitude l’une des cases mentionnant :

  • Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
  • L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Faits du litige

Un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle est déclaré inapte suivant avis du médecin du travail précisant « Inapte. …. Tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Sur cette base, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement sans effectuer de recherches de reclassement. Le salarié conteste son licenciement en justice estimant que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement.

 

La cour d’appel donne raison au salarié et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où les termes employés par le médecin du travail n’impliquaient pas l’éloignement du salarié de toute situation de travail, ils ne dispensaient pas l’employeur de procéder à des recherches de reclassement et de consulter les représentants du personnel.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

Position de la Cour de cassation

Elle confirme la décision du juge du fond et rappelle que lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement.

Or, dans cette affaire l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à santé. Elle en déduit que l’employeur a manqué à son obligation en ce qu’il n’était pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement et de consulter les représentants du personnel.

Il faut en retenir que la mention d’un risque pour le salarié à le maintenir dans « dans un emploi dans l’entreprise » et non simplement « dans un emploi » ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement.

Cet arrêt vient compléter la jurisprudence rendue le 08 février 2023 concernant la mention « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » jugeant que la seule mention que l’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement « dans cette entreprise » ne pouvait pas suffire à exonérer l’employeur de son obligation de reclassement.

Laurent Pasqualini

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.