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Actualités d'août 2023
Fausse couche
Nouvelle protection contre la rupture de contrat
La loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été publiée au JO du 8 juillet 2023 et prévoit deux séries de mesures :
Protection contre la rupture de contrat de travail
Les salariées ayant subi une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) médicalement constatée et ayant eu lieu entre les 14ème et 21ème semaine d’aménorrhée bénéficient d’une protection contre la rupture de leur contrat de travail pendant une période de 10 semaines suivant la fausse couche.
L’employeur ne peut donc, pendant cette période, rompre de contrat de travail de la salariée que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse (licenciement économique, inaptitude).
Cette nouvelle protection entre en vigueur le 9 juillet 2023.
Amélioration de l'indemnisation sécurité sociale des arrêts maladies consécutifs à la fausse couche
La loi supprime les trois jours de carence pour le versement des IJSS maladie en cas d’arrêt de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée.
Cette nouvelle indemnisation s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date à préciser par décret non encore paru, et au plus tard le 1er janvier 2024.
A noter : la loi ne modifie pas les 7 jours de carence de l’indemnisation légale complémentaire employeur.
Juriste
- 29 août, 2023