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Actualités d'août 2023
entretien professionnel
il peut se dérouler le même jour que l'entretien d'évaluation
RAPPEL DES REGES APPLICABLES
Tout salarié doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi (article L. 6315-1 du Code du travail).
Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (« entretien bilan »).
L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation, non obligatoire, qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer…) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.
Quelles étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Une entreprise a pour habitude d’organiser à la même date l’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation des salariés.
Un CSE et deux syndicats saisissent la justice afin de voir ordonner à l’employeur d’organiser les entretiens professionnels à une date distincte de celle des entretiens annuels d’évaluation en mettant en avant le fait que le Code du travail prévoit expressément que l’entretien professionnel ne doit pas porter sur l’évaluation du salarié.
La Cour d’appel de Versailles rejette leur recours, au motif que les deux types d’entretiens sont des instruments clés de la gestion de carrière des salariés et que « ni les dispositions légales applicables, ni la jurisprudence n’imposent la tenue de ces entretiens à des dates différentes ».
Quelle est la solution dégagée par la cour de cassation ?
La Cour de cassation confirme la position des juges du fond au vu de l’article L. 6315-1 du Code du travail relatif à l’entretien professionnel, estimant que ce texte ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel.
La Cour rappelle cependant que si les deux entretiens peuvent être organisés à la même date, lors de la tenue de l’entretien professionnel, les questions d’évaluation ne doivent pas être évoquées.
Ainsi, si les deux entretiens peuvent avoir lieu le même jour, ils ne doivent pas être confondus ou fusionnés. Ils pourront donc être réalisés l’un après l’autre ou à des moments différents de la journée mais devront donner lieu à deux convocations différentes et donner lieu à des compte-rendu propres à chacun.
Juriste
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