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Actualités d'août 2023
Enfants gravement malades
Nouvelle loi concernant les parents
Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 21 juillet 2023, vient renforcer la protection des parents d’enfants atteints de graves problèmes de santé lorsqu’ils poursuivent une activité professionnelle.
Protection des parents pendant le congé de présence parentale
Les parents salariés bénéficient d’une protection contre la rupture de leur contrat de travail pendant le congé de présence parentale : la rupture ne peut intervenir que si l’employeur justifie d’une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié (motif économique, inaptitude).
La rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de la protection est frappée de nullité et le salarié peut alors prétendre à sa réintégration avec paiement des salaires perdus, ou à des dommages-intérêts d’au moins 6 mois de salaire.
Recours au télétravail facilité pour les salariés aidants
L’accord collectif ou la charte élaborée par l’employeur mettant en place le télétravail doit préciser les modalités d’accès à une organisation en télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
Dans les entreprises où, en l’absence d’accord collectif ou de charte, le télétravail se met en place par accord entre l’employeur et le salarié, l’employeur devra motiver un éventuel refus de télétravail aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche qui le demandent.
Allongement de certains congés pour événement familiaux
La loi allonge la durée minimale légale de deux congés accordés aux salariés et liés à l’état de santé de l’enfant :
- Décès d’un enfant de moins de 25 ans, d’une personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans ou, quel que soit son âge, d’un enfant qui est lui-même parent : durée portée de 7 jours ouvrés à 14 jours ouvrables;
- Annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant du salarié : durée portée de 2 à 5 jours ouvrables.
A noter : le congé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans de 14 jours ouvrables est cumulable avec le congé de deuil de 8 jours ouvrables.
Démarches administratives facilitées pour l'obtention des allocations
La CAF peut faire l’avance de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée au parent pendant le congé de présence parentale pour chaque jour d’absence, dans l’attente d’une décision favorable du service du contrôle médical de la caisse, qui se prononce au vu d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.
La loi prévoit également un assouplissement de la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale.
Juriste
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