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Actualités d'août 2023
Bonus-malus
Les entreprises peuvent demander la liste des fins de contrats
Le système du "bonus-malus"
Pour rappel : afin d’inciter les entreprises à ne pas recourir de façon excessive aux contrats courts, un système de « bonus-malus » a été mis en place dans sept secteurs d’activité, consistant à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre de fins de contrats de travails ou de missions d’intérim suivies d’une inscription à Pôle emploi.
Parmi les sept secteurs concernés figure notamment celui du transport routier.
La première modulation a été calculée à partir des fins de contrat constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 et est applicable entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023. La seconde modulation sera applicable du 1er septembre 2023 au 30 août 2024 et sera calculée à partir des fins de contrat constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Précisions des modalités de transmission par l'Urssaf
Un décret publié au JO du 21 juillet 2023 vient préciser les modalités de transmission par l’Urssaf aux employeurs qui en font la demande de la liste des fins de contrat qui ont servi au calcul de leur taux de séparation et du taux de contribution d’assurance chômage modulé.
Le décret autorise à cette fin la création d’un téléservice, déployé à compter du 1er octobre 2023. Les employeurs pourront demander les données de calcul concernant les taux modulés applicables pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur du téléservice dédié, l’employeur peut adresser sa demande à l’Urssaf par tout moyen.
A noter : le décret précise que le taux modulé étant notifié une fois par an (entre le 8 et le 15 septembre pour l’année 2023) et applicable pendant un an, la liste des fins de contrat ne sera établie qu’une fois par an, pour une durée d’un an, et ne portera que sur des fins de contrats intervenues dans le passé, sur la période de référence annuelle prise en compte pour le calcul du taux.
Juriste
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