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Actualités d'août 2023
retraites
La retraite progressive et le cumul emploi-retraite
Décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023, JO du 11
Plusieurs décrets d’application de la loi portant réforme des retraites ont été publié au JO. Parmi eux, les décrets en matière de retraite progressive et de cumul emploi-retraite ont été publiés au JO du 11 août, rendant applicables de façon effective à compter du 1er septembre 2023 les nouvelles règles en la matière.
Nouveaux contours de la retraite progressive
En premier lieu, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est graduellement relevé pour tenir compte du relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite. La retraite progressive restant accessible deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite, il sera possible d’y prétendre à compter de 62 ans à terme, contre 60 ans avant réforme.
En ce qui concerne la demande de retraite progressive par le salarié, elle doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec A.R. deux mois avant la mise en œuvre envisagée du dispositif.
L’employeur dispose alors d’un délai de deux mois à compter de sa réception pour y répondre et ce, par lettre recommandée avec avis de réception, son silence valant accord.
Pour rappel, la loi portant réforme des retraites encadre le refus éventuel de l’employeur et prévoit que ce refus devra être motivé et qu’il ne pourra s’opposer à la demande de passage à temps partiel du salarié que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Les décrets précisent également :
- L’absence de changement concernant la quotité de travail des salariés ;
- Les conditions de revenu minimal et de diminution des revenus pour les salariés non soumis à une durée du travail ;
- Les pièces justificatives à joindre à la demande de retraite progressive ;
- Le montant de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive ;
- Les modalités de révision de la pension de retraite progressive en cas de modification du temps de travail ou du montant des revenus pour les assurés non soumis à une durée du travail ;
Les conditions de suspension et de suppression de la retraite progressive en cas de reprise d’une activité à temps complet ou de dépassement du plafond de revenus autorisé pour les assurés non soumis à une durée du travail.
Nouvelles modalités de cumul emploi-retraite
Pour rappel : la loi portant réforme des retraites permet de bénéficier d’une deuxième pension retraite issue de l’activité cumulée après la première liquidation et l’octroi de la première pension retraite.
Les décrets précisent que la nouvelle retraite issue du cumul emploi-retraite sera calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables à la pension du régime concerné. Les trimestres seront donc validés dans les conditions de droit commun.
En outre, il est prévu que son montant ne pourra pas dépasser un plafond annuel, fixé à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, dans chaque régime débiteur (soit 2 199,60 € par an en 2023).
Il est également prévu que le revenu servant de base de calcul à la nouvelle retraite est le salaire moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre et versées au cours des mois d’assurance entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite intégral et la date d’entrée en jouissance de la nouvelle pension.
Le salarié devra formuler sa demande de liquidation d’une deuxième pension de retraite au moyen d’un imprimé unique à l’ensemble des régimes concernés, qui sera fixé par arrêté ministériel et, en l’absence de dispositions particulières, la date d’effet de la nouvelle retraite sera fixée dans les conditions de droit commun.
Ainsi, l’assuré pourra indiquer la date de départ choisie, sachant que celle-ci doit nécessairement être le premier jour d’un mois et ne peut être antérieure au dépôt de la demande ni antérieure au 1er septembre 2023. À défaut, le point de départ sera fixé le premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
A noter : la condition de cessation d’activité avant la demande de liquidation de la deuxième pension est maintenue. Ainsi, la deuxième pension ne sera servie qu’à compter du premier jour du mois suivant la cessation d’activité salariée.
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