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Actualités d'août 2023
expertise
PAS D’AUDITION DES SALARIES PAR L’EXPERT-COMPTABLE SANS ACCORD DE L’EMPLOYEUR
RAPPEL DES REGES APPLICABLES
L’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale a libre accès dans l’entreprise pour les besoins de sa mission (article L. 2315-82 du Code du travail).
L’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (article L. 2315-83 du Code du travail).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litiges ?
L’expert-comptable désigné par le CSE pour se faire assister dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, décide, dans le cadre de sa mission, de réaliser des entretiens avec vingt-cinq salariés sur plusieurs jours.
L’employeur saisit le Tribunal d’une demande de réduction de la durée d’intervention de l’expert et du coût prévisionnel de l’expertise en s’opposant aux entretiens avec les salariés.
Le Tribunal Judiciaire fait droit à la demande de l’employeur et l’expert-comptable saisit la Cour de cassation au motif qu’il est seul à déterminer les éléments utiles à l’exercice de sa mission, et qu’il peut donc exiger de réaliser des entretiens avec les salariés dans le cadre de l’analyse de la politique sociale.
Quelle est la solution dégagée par la cour de cassation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’expert et confirme le jugement du Tribunal Judiciaire au motif que si l’expert-comptable a bien libre accès dans l’entreprise pour les besoins de sa mission et que l’employeur doit lui fournir les informations nécessaires à l’exercice de cette mission, il ne peut procéder à l’audition de salariés qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.
La Cour en déduit que dès lors que l’employeur avait refusé ces auditions, la décision de réduire la durée de la mission, et donc son coût prévisionnel, était pleinement justifiée.
A noter : la Cour de cassation ayant pris soin de préciser que l’accord de l’employeur et des salariés est nécessaire quand l’expertise intervient dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, on peut se demander si cette solution vaut également pour les autres catégories d’expertise, notamment l’expertise consécutive à un risque grave pour laquelle les experts recourent de façon importante aux entretiens de salariés.
Juriste
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