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Actualités d'août 2023

expertise

PAS D’AUDITION DES SALARIES PAR L’EXPERT-COMPTABLE SANS ACCORD DE L’EMPLOYEUR

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

L’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale a libre accès dans l’entreprise pour les besoins de sa mission (article L. 2315-82 du Code du travail).

L’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (article L. 2315-83 du Code du travail).

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litiges ?

L’expert-comptable désigné par le CSE pour se faire assister dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale,  décide, dans le cadre de sa mission, de réaliser des entretiens avec vingt-cinq salariés sur plusieurs jours.

L’employeur saisit le Tribunal d’une demande de réduction de la durée d’intervention de l’expert et du coût prévisionnel de l’expertise en s’opposant aux entretiens avec les salariés.

Le Tribunal Judiciaire fait droit à la demande de l’employeur et l’expert-comptable saisit la Cour de cassation au motif qu’il est seul à déterminer les éléments utiles à l’exercice de sa mission, et qu’il peut donc exiger de réaliser des entretiens avec les salariés dans le cadre de l’analyse de la politique sociale.

Quelle est la solution dégagée par la cour de cassation ?

action de groupe

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’expert et confirme le jugement du Tribunal Judiciaire au motif que si l’expert-comptable a bien libre accès dans l’entreprise pour les besoins de sa mission et que l’employeur doit lui fournir les informations nécessaires à l’exercice de cette mission, il ne peut procéder à l’audition de salariés qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.

La Cour en déduit que dès lors que l’employeur avait refusé ces auditions, la décision de réduire la durée de la mission, et donc son coût prévisionnel, était pleinement justifiée.

A noter : la Cour de cassation ayant pris soin de préciser que l’accord de l’employeur et des salariés est nécessaire quand l’expertise intervient dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, on peut se demander si cette solution vaut également pour les autres catégories d’expertise, notamment l’expertise consécutive à un risque grave pour laquelle les experts recourent de façon importante aux entretiens de salariés.

Nathalie Audier, juriste
nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.