Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est pourvu de budgets afin réaliser au mieux ses missions de représentation du personnel.
Il est donc primordial pour les élus de bien maitriser ses budgets. Il existe deux budgets : un budget pour le fonctionnement du CSE et un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC).
Mais de quoi sont-ils composés, comment doivent-ils être utilisés ou encore quelles sanctions encourt-on en cas de mauvaise utilisation des budgets ?
Le budget de fonctionnement est le seul budget légalement établi. En d’autres termes, il s’agit du seul budget que l’employeur doit octroyer au CSE.
Pour les entreprises de moins de 2000 salariés le budget de fonctionnement est de 0,2% de la masse salariale et pour les entreprises d’au moins 2000 salariés, il s’établit à 0,22% de la masse salariale.
A noter que la masse salariale est l’ensemble des rémunérations (fixes, variables, primes) soumises à charge.
Ce budget sert à financer toutes les dépenses de la vie courante du CSE (abonnement téléphonique, matériels bureautiques, papeterie, assurances etc…) mais également les formations des membres du CSE ou encore des délégués syndicaux (ex : la formation économique). Il sert enfin a financer les expertises du CSE non prises en charge par l’employeur et les honoraires d’avocats en cas de procédures judiciaires.
Si en fin d’exercice comptable (le plus souvent le 31 décembre mais la date peut varier si le CSE en fait le choix) il reste du budget, le CSE peut décider, par un vote, de transférer 10% du reliquat vers le budget ASC.
A l’inverse du budget de fonctionnement, le budget ASC n’est pas prévu légalement c’est-à-dire que l’employeur n’a pas l’obligation de le mettre en place dans son entreprise, peu importe le nombre de salariés.
La Cour de cassation est venue, dans sa jurisprudence, fixer une règle importante lorsque l’employeur a mis en place un budget ASC : l’employeur ne peut pas verser moins que le pourcentage de la masse salariale qu’il a versé l’année précédente.
LES BUDGETS DU CSE
Par exemple, si l’employeur verse 0,15% de la masse salariale en 2021, il ne pourra pas verser 0,14% de la masse salariale en 2022.
Le budget ASC sert pour toutes les dépenses à destination des salariés permettant une amélioration de leur quotidien comme le remboursement des frais de salle de sport, les chèques culture, les chèques vacances ou encore les cartes cadeaux.
A noter que pour les cadeaux et les cartes cadeaux, il s’agit d’une tolérance de l’URSSAF et qu’il est possible d’en faire que pour un certain nombre d’événements listés sur le site de l’URSSAF (voir lien ci-dessous) et le montant ne doit pas dépasser 5% du plafond
mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Enfin, tout comme pour le budget de fonctionnement, il est possible de transférer 10% du reliquat du budget ASC vers le budget de fonctionnement en fin d’exercice.
En cas de dépassement des 10% de transfert, le juge (saisi par l’employeur) peut demander la réaffectation sur le budget de fonctionnement et le remboursement des sommes dépensées pour financer de manière irrégulière les ASC (Cass. Soc. 20 octobre 2021 n°20-14.578).
De plus, si l’employeur doit se retrouver dans la situation où il doit prendre en charge la partie des frais d’expertises qui incombe au CSE du fait d’un manque de budget, le CSE ne pourra plus faire de transfert d’un budget à l’autre pendant 3 ans (art L2315-61 du code du travail).
En d’autres termes, si l’employeur doit intervenir pour payer des expertises car il y a eu un transfert de reliquat, il sera alors impossible de refaire un transfert pendant 3 ans.
Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.