Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

J'ai le DROIT de savoir !

Actualités de février 2023

RECHERCHES DE RECLASSEMENT

ATTENTION A LA REDACTION DE L’AVIS D’INAPTITUDE

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

En cas d’avis d’inaptitude établi par le service de santé au travail, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié selon les préconisations qui y figurent et procéder au licenciement pour inaptitude physique en cas d’impossibilité de reclassement.

L’employeur est toutefois dispensé de l’obligation de rechercher un emploi de reclassement et peut procéder directement au licenciement si l’avis d’inaptitude comporte la mention expresse que « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

L’employeur est également dispensé dans ce cas de consulter le CSE sur les possibilités de reclassement (Cass. Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500 et Cass., Soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255).

  • Dans la première affaire, l’avis d’inaptitude mentionnait expressément la mention suivante : « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Le salarié est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, ce que conteste le salarié, au motif que la dispense de reclassement était limitée au périmètre de son entreprise et ne dispensait pas l’employeur de tenter de le reclasser dans le groupe.

La Cour d’appel rejette le recours du salarié, ce que confirme la Cour de cassation, au motif que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément l’impossibilité de reclassement dans l’emploi (et non dans l’entreprise). L’employeur pouvait donc engager la procédure de licenciement sans recherche préalable d’un reclassement.

Recherches de reclassement

 

  • Dans la seconde affaire, la mention indiquée par le médecin sur l’avis d’inaptitude était la suivante : « inapte. L’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise. Échange avec l’employeur en date du 4 juillet 2017 (étude de poste faite) ».

Il s’agissait d’une salariée d’un CSE d’établissement licenciée sans que cet employeur ne fasse de recherches de reclassement au préalable. La salariée conteste son licenciement au motif qu’un poste de reclassement aurait dû être recherché au sein de l’entreprise ayant mis en place le CSE et pas seulement au sein du CSE employeur.

La Cour d’appel donne raison à la salariée, ce que confirme la Cour de cassation dans la mesure où le médecin du travail n’a pas déclaré que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, mais seulement qu’il empêchait tout reclassement dans l’entreprise. L’avis du médecin ne valait donc pas dispense de recherche de reclassement et l’employeur était tenu de rechercher un emploi disponible au sein de l’entreprise.  

Il a donc été retenu dans cette affaire que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement et privé ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cette solution est transposable à un employeur dont l’entreprise appartient à un groupe et conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Ainsi, si le salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise et non à tout emploi sans autre mention, l’employeur qui appartient à un groupe doit prouver qu’il a tenté de reclasser le salarié dans les autres entreprises du groupe.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie Audier

Juriste

Nos dernières actus

Transfert d'entreprise - avantages salariés conservés
Lors d'un transfert d'entreprise vers une autre, les...
Lire la suite
Temps partiel thérapeutique
Lors d'un licenciement, suite à une longue période...
Lire la suite
Horaires de travail - enfant handicapé
Un changement brutal d'horaire de travail portant atteinte...
Lire la suite

Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.