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Actualités de février 2023

LICENCIEMENT ECONOMIQUE

L’EMPLOYEUR DOIT JUSTFIER DE CRITERES D’ORDRES OBJECTIFS ET PERTINENTS

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

Les critères d’ordre des licenciements économique non fixés par un accord collectif applicable dans l’entreprise sont déterminés par l’employeur après consultation du CSE.

A la condition de prendre en compte tous les critères légaux (charges de famille, ancienneté, situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile et qualités professionnelles appréciées par catégorie), l’employeur peut en privilégier certains, ou les pondérer, à condition notamment de s’appuyer sur des éléments objectifs et vérifiables (jurisprudence constante de la Cour de cassation).

En pratique, l’employeur applique des coefficients de pondération, souvent par un système de points.

Le non-respect des règles relatives à l’ordre des licenciements par l’employeur est sanctionné par :

  • L’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
  • De possibles dommages et intérêts pour le salarié en cas de preuve d’un préjudice (non cumulables avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse)

Quels étaient les faits ayant donné lieu aux litiges ?

Dans la première affaire, l’employeur retient le niveau de diplôme au titre du critère des qualités professionnelles pour retenir une salariée au détriment d’une autre dans le cadre d’un licenciement économique, bien que les deux salariées disposent d’une expérience équivalente.

Dans la deuxième affaire, l’employeur pondère le critère des charges de famille par tranches d’âges : 2 points par enfant de moins de 6 ans, un point par enfant de 7 à 12 ans et aucun point au-delà. A ce titre, une salariée n’ayant qu’un enfant étudiant à charge n’obtient aucun point, au contraire de deux autres salariées ayant des enfants à charge de moins de 6 ans.

Licenciement économique

Quelle est la solution dégagée par la cour de cassation ?

Dans la première affaire, la Cour de cassation retient qu’il était impossible pour les juges du fond de départager les deux salariées pour fixer l’ordre des licenciements, l’employeur n’ayant pas produit les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour évaluer l’aptitude professionnelle des deux salariées. En effet, le critère de la possession de diplômes ne peut pas être assimilé, à lui seul, à celui des aptitudes professionnelles.

L’employeur est condamné à verser 3 000 € de dommages-intérêts à la salariée licenciée.

Dans la deuxième affaire, il est à nouveau jugé que l’employeur ne démontre pas en quoi la distinction opérée selon l’âge des enfants est pertinente et objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants compte tenu de leur âge.

L’employeur est là encore condamné à verser 3 000 € de dommages-intérêts à la salariée licenciée.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie Audier

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.