Une enquête, de 2022, menée auprès d’un échantillon de 4017 personnes a rapporté que 9% des femmes se disent victimes de violences conjugales physiques ou sexuelles, et 11% d’injures, insultes ou dénigrement de la part de leur conjoint.
Ces chiffres nous amènent à se poser la question de l’ordonnance d’éloignement.
Cette ordonnance est une décision prise par un juge, en matière civile ou en matière pénale et qui vise à protéger l’intégrité physique ou morale d’une personne contre une personne violente physiquement ou psychologiquement.
Ne seront pas étudiées dans cet article les mesures d’éloignement qu’un étranger peut se voir infliger comme l’interdiction administrative de retour en France ou l’obligation de quitter le territoire français (Articles L.611-1 et suivants du CESEDA).
Ainsi, il convient, pour appréhender l’ordonnance d’éloignement, de se questionner sur :
Enfin, il conviendra de s’intéresser à la fin de la mesure d’éloignement.
Il n’y a pas, en droit français de définition légale de l’ordonnance d’éloignement. Celle-ci apparait néanmoins dans la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cette dernière a créé l’ordonnance de protection qui permet d’éloigner la victime de telles violences et d’instaurer des mécanismes protecteurs pour éloigner également les enfants qui subissent, à travers elles, des violences psychologiques.
L’ordonnance d’éloignement concernera des affaires judiciaires où certains faits ont été commis.
Il peut s’agir notamment :
Si vous voulez que le juge prononce une ordonnance d’éloignement, il faudra suivre une procédure spécifique.
En matière civile : il s’agit de saisir le juge aux affaires familiales (JAF), d’une requête, comme le prévoit les articles 515-9 et suivants du code civil. Il s’agit d’une requête auprès du greffe du Tribunal judiciaire du lieu du domicile familiale. Cette requête doit être accompagnée de toutes les preuves nécessaires à l’obtention de la mesure d’éloignements.
Il peut s’agir par exemple :
En matière pénale : il est nécessaire de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de poursuite et de condamnation, le juge pénal pourra prononcer une mesure d’éloignement.
Dans l’attente du procès, vous pouvez demander des mesures d’éloignement au juge d’Instruction (mise en examen) ou au Juge de la Liberté et de la Détention (JLD – comparution différée).
Vous pourrez considérer que l’ordonnance est efficace par ses mesures et sanctions.
En matière civile, le JAF statue dans les 6 jours qui suivent la date de l’audience, il s’agit d’une procédure d’urgence.
Au sein de cette procédure, le JAF pourra décider par exemple d’expulser votre époux violent du domicile, de prononcer la résidence séparée de votre couple, de prononcer une interdiction d’entrer en contact avec vous etc.
Si l’auteur des violences ne respecte pas ces mesures, il commet un délit qui peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-4-2 du Code pénal).
En matière pénale, le juge pourra décider du placement sous surveillance électronique (Article 131-36-12-1 du Code pénal), de l’interdiction d’entrée en contact avec vous et de paraître à votre domicile (Article 132-45, 13° et 19° du Code pénal), ou toutes autres mesures visant à empêcher votre agresseur d’entrer en contact avec vous.
En outre, la loi du 28 décembre 2019 a créé le bracelet électronique. Si vous êtes d’accord, les autorités judiciaires vous remettront un bracelet électronique qui vous permettra de signaler immédiatement les services de police ou de gendarmerie dès lors que votre agresseur s’approche de vous (Article 723-7 du Code de procédure pénale).
En matière pénale, l’agresseur qui ne respecte pas une mesure d’éloignement pendant la phase de l’instruction pourra se voir placer en détention provisoire.
En cas de condamnation de votre agresseur à une peine de sursis assortie de mesures d’éloignements, le non-respect de cette mesure pourrait entraîner la révocation du sursis, et donc son incarcération.
Si vous êtes en matière civile celle-ci est valable pendant 6 mois à compter de sa notification à l’auteur des violences (Article 515-12 du Code civil).
Si vous êtes en matière pénale, la durée sera fixée par le tribunal correctionnel en cas de condamnation, ou jusqu’au jour du procès lorsqu’elle est prononcée pendant la phase d’instruction.
L’ordonnance peut également être contestée :
Soit en faisant appel de l’ordonnance :
Soit en demandant la mainlevée de l’ordonnance d’éloignement.
Cette demande sera formée devant le juge qui a rendu l’ordonnance. Pour parvenir à la levée de l’ordonnance, l’auteur doit démontrer au juge qu’il n’est plus violent et que la relation s’est apaisée avec la victime des violences.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.