ordonnance d’éloignement

Qu’est-ce qu’une ordonnance d’éloignement ?

Une enquête, de 2022, menée auprès d’un échantillon de 4017 personnes a rapporté que 9% des femmes se disent victimes de violences conjugales physiques ou sexuelles, et 11% d’injures, insultes ou dénigrement de la part de leur conjoint.

Ces chiffres nous amènent à se poser la question de l’ordonnance d’éloignement.

Cette ordonnance est une décision prise par un juge, en matière civile ou en matière pénale et qui vise à protéger l’intégrité physique ou morale d’une personne contre une personne violente physiquement ou psychologiquement. 

Ne seront pas étudiées dans cet article les mesures d’éloignement qu’un étranger peut se voir infliger comme l’interdiction administrative de retour en France ou l’obligation de quitter le territoire français (Articles L.611-1 et suivants du CESEDA).

Ainsi, il convient, pour appréhender l’ordonnance d’éloignement, de se questionner sur :

  • les cas où celle-ci peut être prononcée,
  • la procédure à suivre pour qu’une ordonnance d’éloignement soit rendue,
  • ainsi que sur ses effets.

 

Enfin, il conviendra de s’intéresser à la fin de la mesure d’éloignement.  

 

Dans quels cas l’ordonnance d’éloignement peut-elle être prononcée ?

Il n’y a pas, en droit français de définition légale de l’ordonnance d’éloignement. Celle-ci apparait néanmoins dans la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cette dernière a créé l’ordonnance de protection qui permet d’éloigner la victime de telles violences et d’instaurer des mécanismes protecteurs pour éloigner également les enfants qui subissent, à travers elles, des violences psychologiques.

L’ordonnance d’éloignement concernera des affaires judiciaires où certains faits ont été commis.

Il peut s’agir notamment :

  • De violences (articles 222-7 et suivants du code pénal), quelles soient physique, moral, ou encore économique, comme la privation d’utilisation de moyens financiers.
  • De harcèlement (articles 222-33-2-2 et suivants du code pénal), qui peut être moral ou sexuel.
  • D’injures (Article R.624-4 du code pénal).

 

Quelle est la procédure pour qu’une ordonnance d’éloignement soit prononcée ?

Si vous voulez que le juge prononce une ordonnance d’éloignement, il faudra suivre une procédure spécifique.

En matière civile : il s’agit de saisir le juge aux affaires familiales (JAF), d’une requête, comme le prévoit les articles 515-9 et suivants du code civil. Il s’agit d’une requête auprès du greffe du Tribunal judiciaire du lieu du domicile familiale. Cette requête doit être accompagnée de toutes les preuves nécessaires à l’obtention de la mesure d’éloignements.

Il peut s’agir par exemple :

  • Des certificats médicaux délivrés par un médecin de l’unité médico-légales judiciaires (UMLJ), des photos de vos blessures, etc.
  • D’attestations de témoins de votre entourage.
  • Des messages, courriels, faisant part de propos injurieux ou de menaces.
  • Des déclarations attestées venant de services sociaux ou d’associations de respect des droits de la femme.

En matière pénale : il est nécessaire de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de poursuite et de condamnation, le juge pénal pourra prononcer une mesure d’éloignement.

Dans l’attente du procès, vous pouvez demander des mesures d’éloignement au juge d’Instruction (mise en examen) ou au Juge de la Liberté et de la Détention (JLD – comparution différée).

 

Quelle est l’efficacité de l’ordonnance d’éloignement ?

Vous pourrez considérer que l’ordonnance est efficace par ses mesures et sanctions.

En matière civile, le JAF statue dans les 6 jours qui suivent la date de l’audience, il s’agit d’une procédure d’urgence.

Au sein de cette procédure, le JAF pourra décider par exemple d’expulser votre époux violent du domicile, de prononcer la résidence séparée de votre couple, de prononcer une interdiction d’entrer en contact avec vous etc.

Si l’auteur des violences ne respecte pas ces mesures, il commet un délit qui peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-4-2 du Code pénal).

En matière pénale, le juge pourra décider du placement sous surveillance électronique (Article 131-36-12-1 du Code pénal), de l’interdiction d’entrée en contact avec vous et de paraître à votre domicile (Article 132-45, 13° et 19° du Code pénal), ou toutes autres mesures visant à empêcher votre agresseur d’entrer en contact avec vous.

En outre, la loi du 28 décembre 2019 a créé le bracelet électronique. Si vous êtes d’accord, les autorités judiciaires vous remettront un bracelet électronique qui vous permettra de signaler immédiatement les services de police ou de gendarmerie dès lors que votre agresseur s’approche de vous (Article 723-7 du Code de procédure pénale).

En matière pénale, l’agresseur qui ne respecte pas une mesure d’éloignement pendant la phase de l’instruction pourra se voir placer en détention provisoire.

En cas de condamnation de votre agresseur à une peine de sursis assortie de mesures d’éloignements, le non-respect de cette mesure pourrait entraîner la révocation du sursis, et donc son incarcération.

Comment prend fin une ordonnance d’éloignement ?

Si vous êtes en matière civile celle-ci est valable pendant 6 mois à compter de sa notification à l’auteur des violences (Article 515-12 du Code civil).

Si vous êtes en matière pénale, la durée sera fixée par le tribunal correctionnel en cas de condamnation, ou jusqu’au jour du procès lorsqu’elle est prononcée pendant la phase d’instruction.

L’ordonnance peut également être contestée :

Soit en faisant appel de l’ordonnance :

  • Appel de l’ordonnance de protection en matière civile, délai de quinze jours (Article 1136-11 du code de procédure civile).
  • Appel de l’ordonnance du juge d’instruction ou du JLD, délai de 10 jours (Article 185 du code de procédure pénale).
  • Appel du jugement du tribunal correctionnel, délai de 10 jours (Article 505 du code de procédure pénale).

Soit en demandant la mainlevée de l’ordonnance d’éloignement.

Cette demande sera formée devant le juge qui a rendu l’ordonnance. Pour parvenir à la levée de l’ordonnance, l’auteur doit démontrer au juge qu’il n’est plus violent et que la relation s’est apaisée avec la victime des violences.

Benjamin BOCQUET

Juriste

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