J'ai le DROIT de savoir !

Actualité de novembre 2022

SALARIES ITINERANTS :

LE TEMPS DE TRAJET PEUT ETRE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF !

Cass., soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924 FP-BR

RAPPEL DES REGLES APPLICABLES

En principe, en application de l’article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de trajet domicile/travail n’est pas un temps de travail effectif et ne donne pas lieu à rémunération.

En application de l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Seul le trajet dépassant le temps normal de trajet doit donner lieu à une contrepartie financière ou sous forme de repos pour le salarié.

En ce qui concerne les salariés itinérants qui travaillent chez des clients, la Cour de cassation a posé les principes suivants dans un arrêt de 2018 (Cass. Soc., 30 mai 2018, n° 16-20.634) :

  • Le temps de déplacement entre plusieurs sites d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif
  • Le temps de déplacement entre le domicile et les sites du premier et dernier client fait l’objet d’une contrepartie quand il dépasse le temps normal de trajet

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Un attaché commercial exerce ses fonctions en se rendant chez différents clients de l’entreprise dans sept départements au moyen d’une voiture de société dotée d’un kit main libre dont il se sert pour prendre des rendez-vous, converser avec des clients et des collaborateurs de l’entreprise….

Il saisit le Conseil des prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l’employeur aurait dû traiter comme du temps de travail effectif payé comme tel, le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son premier client, puis, en fin de journée, de son dernier client à son domicile. Il demande à ce titre le paiement d’heures supplémentaires.

Les juges de la Cour d’appel, allant à l’encontre de l’arrêt de 2018 rendu par la Cour de cassation en la matière, donnent raison au salarié.

QUELLE EST LA SOLUTION INEDITE DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

Afin de se conformer au droit européen, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2018 et décide que, dorénavant, « lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif […], ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code », c’est-à-dire de l’article qui considère que le temps de trajet domicile/travail n’est pas un temps de travail effectif.

Pour la Cour de cassation, il convenait donc que les juges du fond se prononcent sur le fait de savoir si le temps pris par l’attaché commercial pour se rendre de son domicile chez son premier client puis pour revenir à son domicile après son dernier client répondait ou non à la définition du temps de travail effectif.

Or, la cour retient qu’il résultait des constatations de la cour d’appel que, pendant les temps de déplacement entre son domicile et les premiers et derniers clients, le salarié devait se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

En effet, l’activité du salarié consistait principalement à se rendre chez les clients de l’entreprise répartis sur sept départements du Grand Ouest éloignés de son domicile. À cette fin, il disposait d’un véhicule de société doté d’un kit main libre et devait être en mesure de fixer des rendez-vous, ainsi que d’appeler et de répondre à ses divers interlocuteurs (clients, directeur commercial, assistantes et techniciens).

Dans ces conditions, on ne pouvait plus parler de strict temps de déplacement professionnel. Il s’agissait au contraire d’un temps de travail effectif, qui devait être rémunéré comme tel.

Être présent à vos cotés

Inscrivez-vous et restez informé de nos dernières offres, service, actus…

partager :