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En principe, en application de l’article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de trajet domicile/travail n’est pas un temps de travail effectif et ne donne pas lieu à rémunération.
En application de l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Seul le trajet dépassant le temps normal de trajet doit donner lieu à une contrepartie financière ou sous forme de repos pour le salarié.
En ce qui concerne les salariés itinérants qui travaillent chez des clients, la Cour de cassation a posé les principes suivants dans un arrêt de 2018 (Cass. Soc., 30 mai 2018, n° 16-20.634) :
Un attaché commercial exerce ses fonctions en se rendant chez différents clients de l’entreprise dans sept départements au moyen d’une voiture de société dotée d’un kit main libre dont il se sert pour prendre des rendez-vous, converser avec des clients et des collaborateurs de l’entreprise….
Il saisit le Conseil des prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l’employeur aurait dû traiter comme du temps de travail effectif payé comme tel, le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son premier client, puis, en fin de journée, de son dernier client à son domicile. Il demande à ce titre le paiement d’heures supplémentaires.
Les juges de la Cour d’appel, allant à l’encontre de l’arrêt de 2018 rendu par la Cour de cassation en la matière, donnent raison au salarié.
Afin de se conformer au droit européen, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2018 et décide que, dorénavant, « lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif […], ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code », c’est-à-dire de l’article qui considère que le temps de trajet domicile/travail n’est pas un temps de travail effectif.
Pour la Cour de cassation, il convenait donc que les juges du fond se prononcent sur le fait de savoir si le temps pris par l’attaché commercial pour se rendre de son domicile chez son premier client puis pour revenir à son domicile après son dernier client répondait ou non à la définition du temps de travail effectif.
Or, la cour retient qu’il résultait des constatations de la cour d’appel que, pendant les temps de déplacement entre son domicile et les premiers et derniers clients, le salarié devait se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
En effet, l’activité du salarié consistait principalement à se rendre chez les clients de l’entreprise répartis sur sept départements du Grand Ouest éloignés de son domicile. À cette fin, il disposait d’un véhicule de société doté d’un kit main libre et devait être en mesure de fixer des rendez-vous, ainsi que d’appeler et de répondre à ses divers interlocuteurs (clients, directeur commercial, assistantes et techniciens).
Dans ces conditions, on ne pouvait plus parler de strict temps de déplacement professionnel. Il s’agissait au contraire d’un temps de travail effectif, qui devait être rémunéré comme tel.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2022
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 34/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.