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Elu suppléant et droit aux heures de délégation

Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333 et 20-21.269

Pour rappel :

  • Lorsqu’une entreprise dispose d’un effectif inférieur à 50 salariés, un syndicat représentatif ne peut désigner comme délégué syndical qu’un membre de la délégation du personnel au CSE
  • Les délégués syndicaux, dans ces entreprises, ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifiques pour exercer leur mission et doivent le piocher parmi celles dont ils disposent en tant que membre élu du CSE
  • Les élus suppléants du CSE ne bénéficient pas, en principe, d’heures de délégation, sauf lorsque des dispositions conventionnelles le prévoient ou de façon temporaire lorsqu’ils remplacent des élus titulaires ou lorsque ces derniers leur donnent leurs heures de délégation par le système de mutualisation.

 

Dans l’affaire en cause, un élu suppléant du CSE avait été nommé délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. Aucun accord n’accordait d’heures de délégation aux suppléants et aucune information n’avait été faite à l’employeur quant à une répartition des heures à leur profit, ni au profit de l’élu désigné délégué syndical.

L’employeur conteste cette désignation au motif que le suppléant ne disposait pas d’heures de délégation.

Préalablement à la modification des institutions représentatives du personnel par les ordonnances Macron, la Cour de cassation analysait les dispositions légales comme réservant au seul titulaire, à l’exclusion du suppléant, la possibilité d’être désigné en qualité de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Nathalie Audier

Juriste

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