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COMMENT UTILISER LES HEURES DE DÉLÉGATION DU CSE ?

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Comment utiliser les heures de délégation du CSE ?

Dans les entreprises de plus de 11 salariés la présence d’un CSE (Comité sociale et économique) est obligatoire, ce qui concerne près de 200 000 entreprises en France. Les membres du CSE, anciennement représentants du personnel, disposent d’heures de délégation. Ce sont des heures dévolues à leur activité de représentation des salariés pendant lesquels ils peuvent exercer leurs fonctions. Ces heures de délégation sont calculées en fonction de la taille de l’entreprise.

Comment les utiliser ? Quand les poser ? Quelle sont les missions des membres du CSE ?

Qu’est ce qu’une heure de délégation ?

Les heures de délégation sont des heures de travail réservées aux fonctions de représentant du personnel. Pendant ces heures là les membres du CSE peuvent se déplacer sans limite dans l’entreprise, rencontrer les salariés et réaliser des enquêtes au sein des locaux.

Chaque élu CSE bénéficie de ces heures de délégation (article L2315-7 du code du travail). Les délégués syndicaux des entreprises de plus de 500 salariés peuvent également en bénéficier.

Ces heures sont ouvertes de plein droit aux élus CSE titulaires. Les élus suppléants peuvent y avoir droit uniquement si leur convention collective les y autorise et dans le cas contraire les titulaires peuvent choisir de partager leurs heures de délégation.

De combien d’heures de délégation disposent les délégués du personnel ?

Lors de l’organisation des élections du CSE le protocole d’accord préélectoral peut prévoir le nombre d’heure de délégation attribuées à chaque membre du CSE.

Attention ! Ce protocole d’accord ne peut pas diminuer le nombre minimal d’heures de délégations prévu par la loi.

En l’absence de mention à ce sujet dans le protocole d’accord c’est l’article R2314-1 du code du travail qui fixe un nombre d’heures minimum :

  • Dans les entreprises de 11 à 49 salariés : 10 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 50 à 74 salariés : 18 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 75 à 99 salariés : 19 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 100 à 199 salariés : 21 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 200 à 499 salariés : 22 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 500 à 1499 salariés : 24 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 1500 à 3499 salariés : 26 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 3500 à 3999 salariés : 27 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 4000 à 4999 salariés : 28 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 5000 à 6749 salariés : 29 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 6750 à 7499 salariés : 30 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 7500 à 7749 salariés : 31 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 7750 à 9749 salariés : 32 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 9750 salariés et plus : 34 heures de délégation.

Les élus peuvent mutualiser leurs heures de délégation. Ils répartissent leurs heures entre les différents membres du CSE selon les besoins de chacun.

Ce nombre d’heures maximum de délégation peut exceptionnellement être dépassé en cas de circonstances le justifiant.

Bon à savoir : Les délégués syndicaux peuvent également bénéficier d’heures de délégation :

  • Dans les entreprises de 50 à 150 salariés : 12 heures,
  • Dans les entreprises de 151 à 499 salariés : 18 heures,
  • Dans les entreprises de plus de 500 salariés : 24 heures.

Comment doivent être utilisées les heures de délégation CSE ?

Les heures de délégation doivent être utilisées pour remplir les fonctions de représentant du personnel dans le cadre du mandat CSE. Les principales fonctions sont les suivantes :

  • L’étude de documents et la réalisation d’enquête,
  • Les réunions préparatoires du CSE,
  • La préparation de dossiers à transmettre à l’inspection du travail,
  • La mise en place d’actions de sensibilisation.

A contrario les délégués du personnel, ne peuvent pas, pendant les heures de délégation (article L2315-11 du code du travail) :

  • Aller en réunion du CSE,
  • Aller en réunion de la CSSCT,
  • Réaliser des enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
  • Mettre en place des mesures de prévention en présence d’un danger grave et imminent.

Comment sont rémunérées les heures de délégations ?

Les heures de délégations sont considérées comme du temps de travail et sont donc rémunérées au même titre que l’activité professionnelle habituelle.

En cas d’arrêt maladie un élu CSE ne peut donc pas exercer ses fonctions à moins que le médecin du travail l’y autorise expressément.

Les membres du CSE doivent informer l’employeur de la prise des heures de délégation via le bon de délégation. Il permet de définir le nombre d’heures utilisées et leur place dans l’emploi du temps du salarié. Aucun délai de prévenance précis n’est à respecter vis-à-vis de l’employeur cependant elles ne doivent pas venir perturber l’activité de l’entreprise.

Attention ! L’employeur ne peut exercer aucun contrôle sur l’utilisation des heures de délégation avant leur utilisation. Il ne peut les contester que postérieurement via une procédure disciplinaire ou une procédure judiciaire (le délégué bénéficie d’une présomption de bonne foi).

Peut-on reporter ses heures de délégation ?

Il est possible de reporter les heures de délégation non utilisées d’un mois sur l’autre à condition que le report ne soit pas abusif.

Bon à savoir : Les modalités de report peuvent être prévues par le règlement intérieur du CSE.

Comment utiliser les heures de délégation du CSE ?

Kevin Lelay juriste
Kevin Lelay

Juriste spécialisé en cse

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Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.