COMMENT UTILISER LES HEURES DE DÉLÉGATION DU CSE ?

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Comment utiliser les heures de délégation du CSE ?

Dans les entreprises de plus de 11 salariés la présence d’un CSE (Comité sociale et économique) est obligatoire, ce qui concerne près de 200 000 entreprises en France. Les membres du CSE, anciennement représentants du personnel, disposent d’heures de délégation. Ce sont des heures dévolues à leur activité de représentation des salariés pendant lesquels ils peuvent exercer leurs fonctions. Ces heures de délégation sont calculées en fonction de la taille de l’entreprise.

Comment les utiliser ? Quand les poser ? Quelle sont les missions des membres du CSE ?

Qu’est ce qu’une heure de délégation ?

Les heures de délégation sont des heures de travail réservées aux fonctions de représentant du personnel. Pendant ces heures là les membres du CSE peuvent se déplacer sans limite dans l’entreprise, rencontrer les salariés et réaliser des enquêtes au sein des locaux.

Chaque élu CSE bénéficie de ces heures de délégation (article L2315-7 du code du travail). Les délégués syndicaux des entreprises de plus de 500 salariés peuvent également en bénéficier.

Ces heures sont ouvertes de plein droit aux élus CSE titulaires. Les élus suppléants peuvent y avoir droit uniquement si leur convention collective les y autorise et dans le cas contraire les titulaires peuvent choisir de partager leurs heures de délégation.

De combien d’heures de délégation disposent les délégués du personnel ?

Lors de l’organisation des élections du CSE le protocole d’accord préélectoral peut prévoir le nombre d’heure de délégation attribuées à chaque membre du CSE.

Attention ! Ce protocole d’accord ne peut pas diminuer le nombre minimal d’heures de délégations prévu par la loi.

En l’absence de mention à ce sujet dans le protocole d’accord c’est l’article R2314-1 du code du travail qui fixe un nombre d’heures minimum :

  • Dans les entreprises de 11 à 49 salariés : 10 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 50 à 74 salariés : 18 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 75 à 99 salariés : 19 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 100 à 199 salariés : 21 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 200 à 499 salariés : 22 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 500 à 1499 salariés : 24 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 1500 à 3499 salariés : 26 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 3500 à 3999 salariés : 27 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 4000 à 4999 salariés : 28 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 5000 à 6749 salariés : 29 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 6750 à 7499 salariés : 30 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 7500 à 7749 salariés : 31 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 7750 à 9749 salariés : 32 heures de délégation mensuelles,
  • Dans les entreprises de 9750 salariés et plus : 34 heures de délégation.

Les élus peuvent mutualiser leurs heures de délégation. Ils répartissent leurs heures entre les différents membres du CSE selon les besoins de chacun.

Ce nombre d’heures maximum de délégation peut exceptionnellement être dépassé en cas de circonstances le justifiant.

Bon à savoir : Les délégués syndicaux peuvent également bénéficier d’heures de délégation :

  • Dans les entreprises de 50 à 150 salariés : 12 heures,
  • Dans les entreprises de 151 à 499 salariés : 18 heures,
  • Dans les entreprises de plus de 500 salariés : 24 heures.

Comment doivent être utilisées les heures de délégation CSE ?

Les heures de délégation doivent être utilisées pour remplir les fonctions de représentant du personnel dans le cadre du mandat CSE. Les principales fonctions sont les suivantes :

  • L’étude de documents et la réalisation d’enquête,
  • Les réunions préparatoires du CSE,
  • La préparation de dossiers à transmettre à l’inspection du travail,
  • La mise en place d’actions de sensibilisation.

A contrario les délégués du personnel, ne peuvent pas, pendant les heures de délégation (article L2315-11 du code du travail) :

  • Aller en réunion du CSE,
  • Aller en réunion de la CSSCT,
  • Réaliser des enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
  • Mettre en place des mesures de prévention en présence d’un danger grave et imminent.

Comment sont rémunérées les heures de délégations ?

Les heures de délégations sont considérées comme du temps de travail et sont donc rémunérées au même titre que l’activité professionnelle habituelle.

En cas d’arrêt maladie un élu CSE ne peut donc pas exercer ses fonctions à moins que le médecin du travail l’y autorise expressément.

Les membres du CSE doivent informer l’employeur de la prise des heures de délégation via le bon de délégation. Il permet de définir le nombre d’heures utilisées et leur place dans l’emploi du temps du salarié. Aucun délai de prévenance précis n’est à respecter vis-à-vis de l’employeur cependant elles ne doivent pas venir perturber l’activité de l’entreprise.

Attention ! L’employeur ne peut exercer aucun contrôle sur l’utilisation des heures de délégation avant leur utilisation. Il ne peut les contester que postérieurement via une procédure disciplinaire ou une procédure judiciaire (le délégué bénéficie d’une présomption de bonne foi).

Peut-on reporter ses heures de délégation ?

Il est possible de reporter les heures de délégation non utilisées d’un mois sur l’autre à condition que le report ne soit pas abusif.

Bon à savoir : Les modalités de report peuvent être prévues par le règlement intérieur du CSE.

Comment utiliser les heures de délégation du CSE ?

Kevin Lelay juriste
Kevin Lelay

Juriste spécialisé en cse

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