La Cour de cassation confirme que les syndicats ont une très grande marge de manœuvre pour adapter le fonctionnement du CSE à l’entreprise par accord collectif, tant sur les modalités de consultation que sur les modalités de fonctionnement des représentants de proximité ou des différentes commissions.
Les préconisations du médecin du travail s’imposent à l’employeur qui doit donc vérifier qu’elles peuvent être respecter chez les entreprises clientes auprès desquelles le salarié, en l’espèce un conducteur routier, intervient.
La Cour de cassation rappelle que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués.
Un décret publié au JO du 1er juin renforce les obligations des entreprises en cas d’épisodes de chaleur intense à compter du 1er juillet 2025 : les employeurs devront évaluer les risques et prendre des mesures de prévention en vue de les réduire. En cas d’inaction, l’employeur pourra être mis en demeure par l’inspecteur du travail.
La Cour de cassation retient que l’employeur n’a pas à informer le salarié déclaré inapte des motifs qui s’opposent à son reclassement quand le médecin du travail a indiqué dans l’avis d’inaptitude que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Découvrez toutes les news juridiques des CSE du mois de juin 2025 qui vous concernent en quelques minutes.
En l’absence de modification des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, le projet de transfert des contrats de travail au sein d’une autre société du groupe ne peut être qualifié de projet important justifiant un recours à expertise.
En l’absence de modification des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, le projet de transfert des contrats de travail au sein d’une autre société du groupe ne peut être qualifié de projet important justifiant un recours à expertise.
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (loi DDADUE) est parue au JO du 2 mai 2025. Cette loi prévoit notamment, concernant le droit du travail, un régime unifié pour l’action de groupe, et une reformulation des modalités de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité.
En cas de report de l’entretien préalable au licenciement en raison d’un arrêt de travail pour maladie, l’employeur est uniquement tenu d’informer le salarié « en temps utile et par tout moyen » des nouvelles date et heure de l’entretien. Il n’est pas nécessaire de respecter un nouveau délai de 5 jours ouvrables.
95 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2024
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.