Procédure d’acquisition des biens présumés sans maître
Dans certaines conditions une personne publique peut devenir propriétaire de biens présumés sans maître. Il y a deux types de biens…
Erreur sur la surface habitable du bien loué
Dans certains baux d’habitation, il est possible que la surface habitable mentionnée soit plus élevée que la surface habitable réelle.