
Inaptitude
La Cour de cassation retient que l’employeur n’a pas à informer le salarié déclaré inapte des motifs qui s’opposent à son reclassement quand le médecin du travail a indiqué dans l’avis d’inaptitude que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.








