
Accident de trajet
Afin de pouvoir bénéficier du statut protecteur, le salarié doit avoir informé l’employeur qu’il exerce un mandat extérieur à l’entreprise avant l’entretien préalable à licenciement ou, si la rupture du contrat de travail ne nécessite pas d’entretien, avant la notification de la rupture de son contrat de travail, ce qui est le cas de la prise d’acte.








