Régime juridique de l’action de groupe : proposition de loi adoptée
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, une proposition de loi ayant pour objectif d’adapter la procédure de l’action de groupe.
Secret médical : communication des données
L’enjeu porte sur l’équilibre entre le secret médical, nécessaire pour la protection des données privées, et la communication…