L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 8 mars dernier une proposition de loi ayant pour objectif d’adapter la procédure de l’action de groupe.
Procédure aux résultats décevants : seulement 32 actions intentées depuis sa création en 2014 (loi « Hamon » relative à la consommation).
Que propose les députés pour rendre plus accessible cette action juridique ?
Pour rappel, l’action de groupe est une procédure de poursuite collective. Les victimes d’un même professionnel peuvent intenter une action unique pour obtenir réparations de leurs préjudices communs.
La procédure peut avoir lieu autant devant les juridictions civiles (articles 848 à 849-21 Code de Procédure Civile), que devant les juridictions administratives (articles L. 77-10 à L.77-10-25 Code de Justice Administrative).
Les domaines concernés sont :
Les autres domaines sont exclus.
Pour être recevable il faut qu’au moins deux victimes aient subi un préjudice provoqué par un professionnel (personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale).
La défense de l’affaire par un avocat est obligatoire.
L’action doit être intentée par une association ou un syndicat spécialisé dans les intérêts défendus.
Attention, seules les associations nationales de défense des consommateurs agrées en ont la compétence (15 à ce jour).
(L’exécution du jugement peut passer par une procédure individuelle, le professionnel paie alors les dommages intérêts directement auprès de la victime, ou par une procédure collective, l’association est chargée de redistribuer les indemnités aux consommateurs qu’elle représente.) utile ?
L’objectif de la proposition de loi est de rendre plus accessible l’action de groupe La mise en place d’un régime juridique unique et l’extension les conditions de recevabilités sont donc les points centraux.
Quand avant il y avait autant de dispositions procédurales que de domaines, les députés proposent un cadre juridique universel applicable pour toutes les actions collectives.
| DISPOSITIONS EN VIGUEURS | PROPOSITION DE LOI |
|---|---|
| Dispositions diverses selon les domaines. Par exemple : | Généralisation de l’action en cessation de manquement et réparation du préjudice. |
| Action en cessation impossible dans les domaines de la santé et de l’environnement. | Réparation de tous les préjudices (matériels, moraux, corporels). |
| Réparation préjudice corporel impossible dans le domaine de la consommation. | Elargissement à d’autres domaines. Par exemple : fonctionnement services publics, fourniture d’énergie… |
| 7 domaines (cf. infra). | Frais de procédure en partie, ou totalement pris en charge par l’Etat. |
Qui peut exercer une action de groupe au nom des victimes du professionnel ?
| DISPOSITIONS EN VIGUEURS | PROPOSITION DE LOI |
|---|---|
| Associations nationales de défense des consommateurs agrées. | Associations agrées. |
| Associations déclarées depuis 5 ans. | Associations déclarées depuis 2 ans. |
| Association spécialement crées (regroupant au moins 50 personnes, 5 personnes morales ou 5 collectivités territoriales). | |
| Organisations syndicales représentatives. | |
| Ministère Public (pour action en cessation). |
À noter que peu importe la partie qui agit, celle-ci doit être spécialisée dans les intérêts défendus et ne doit pas poursuivre de but lucratif.
C’est une nouveauté dans la procédure d’action de groupe, les députés proposent la mise en place d’une « sanction civile pour faute dolosive ayant causé des dommages sériels ».
Qu’est-ce qu’une sanction civile ?
La sanction civile est une condamnation pécuniaire (amende) prononcée par le juge judiciaire s’il estime que l’action du défenseur a été abusives.
Attention, il ne faut pas la confondre avec les dommages et intérêts. L’amende civile est une peine dont la somme est versée au profit du Trésors Public (et non aux victimes).
| CONDITIONS DE LA NOUVELLE SANCTION CIVILE DE L’ACTION DE GROUPE |
|---|
| Défenseur déclaré responsable d’un manquement à ses obligations en tant que professionnel. |
| Demande de sanction du Ministère Public, du Gouvernement ou décision motivée du juge. |
| Faute intentionnelle et lucrative (dans le but d’obtenir des gains) |
| Dommage(s) causé(s) à plusieurs personnes, physiques ou morales. |
A noter : le montant de l’amende doit être proportionnelle à la gravité de la faute et au profit que le professionnel en a retiré.
La sanction civile peut se cumuler avec une amende pénale ou administrative mais la peine globale ne doit dépasser le maximum légal.
La loi n’a pas encore été définitivement adoptée ni promulguée, elle n’est donc pas entrée en vigueur. Toute action engagée à ce jour sera régi par les dispositions actuelles.
La proposition de loi a été déposée le 15 décembre 2022, elle a été discutée en commission puis votée à par l’Assemblée nationale en première lecture le 8 mars 2023.
Aujourd’hui, ce sont les Sénateurs qui discutent la proposition en commission.
La loi entrera en vigueur seulement si elle est votée par les deux chambres du Parlement dans les mêmes termes, puis promulguée par le président de la République.
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94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
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Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.