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Fraudes aux arrêts de travail : la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au JO du 26 juin, prévoie des dispositions pour lutter contre la fraude aux arrêts de travail. Ainsi, on peut citer les nouvelles règles suivantes :

Un arrêt de travail ne peut être renouvelé qu’une seule fois par acte de télémédecine, à l’exception du renouvellement prescrit par le médecin traitant, ou en cas d’impossibilité d’une prescription en présentiel ;

En cas de fraude avérée d’un salarié aux IJSS, le directeur de la caisse transmet à l’employeur les renseignements et documents nécessaires aux fins de caractériser cette fraude. L’employeur transmet ces éléments aux organismes de protection sociale complémentaire de l’entreprise et n’est plus tenu au maintien de salaire prévu par le Code du travail ;

Lorsque l’employeur a été informé de la suspension des IJSS par la caisse, il en avise tout organisme assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives de protection sociale complémentaire ;
En cas de contre-visite médicale patronale, si le service du contrôle médical de la caisse ne suit pas l’avis du médecin diligenté par l’employeur, il en informe l’employeur par un avis écrit motivé ;

Le salarié doit informer la caisse « sans délai » de l’adresse à laquelle celle-ci peut réaliser un contrôle s’il réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur l’arrêt de travail.

Plafonnement de la durée des arrêts de travail : deux décrets publiés au JO du 13 juin fixent :

Les durées maximales des arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026 : 31 jours pour un arrêt de travail initial et 62 jours pour un renouvellement. Il est possible pour le médecin de déroger à ces plafonds à condition de justifier sur l’arrêt de travail la nécessité d’une durée plus longue ;
La durée maximale de versements des IJSS dues au titre des arrêts de travail pour AT-MP à compter du 1er janvier 2027 : 4 ans, calculés de date à date. Dans le cas d’une interruption suivie d’une reprise du travail, les IJSS pourront être versées pendant une nouvelle période maximale de 4 ans à condition que l’activité ait été reprise pendant une durée d’au moins un an.

Chiffres clés

Parution du décret portant à 100 euros l’indemnité carburant : comme annoncé par le gouvernement, un décret publié au JO du 30 mai double le montant forfaitaire de l’indemnité carburant prévue par un précédent texte du 30 avril, le faisant passer de 50 € à 100 €. Sans changement, ladite indemnité demeure réservée aux travailleurs appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2024 est inférieur ou égal à 16 880 € et qui effectuent, à l’aide d’un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, plus de 15 kilomètres par trajet et par jour entre leur domicile et leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle, trajets domicile-travail inclus. La demande, qui s’effectue en ligne via impots.gouv.fr, peut être déposée depuis le 27 mai et au plus tard le 30 juillet sous peine de forclusion, précise un arrêté également publié le 30 mai.

Revalorisation des salaires minima dans la métallurgie : un décret publié au JO du 5 juin rend obligatoire à compter de cette date les stipulations de l’avenant du 20 février 2026 portant création de l’annexe 6-1 « Barème unique des salaires minima hiérarchiques à partir de l’année 2026 » à la convention collective nationale de la métallurgie. Cet avenant porte revalorisation du barème unique des salaires minima hiérarchiques pour l’année 2026.

Baisse de la durée d’indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle : la loi permettant au gouvernement de réduire la durée d’allocation chômage pour les salariés dont le contrat a été rompu par rupture conventionnelle a été publiée au JO du 12 juin. Pour que cette mesure soit applicable, elle devait être agréée par les pouvoirs publics, ce qui est désormais chose faite par la publication de l’agrément au JO du 23 juin. Ainsi, à compter du 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation pour les salariés qui concluent une rupture conventionnelle est ramenée à 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus.