CARTE PROFESSIONNELLE NON RENOUVELée

Licenciement possible d'un agent de sécurité

Cass. soc. 07 janvier 2026, n° 24-15.367 FB

Pour rappel, pour exercer le métier d’agent de sécurité au sein d’une entreprise de sécurité privée, le salarié doit détenir une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui vérifie que la personne remplies certaines conditions de moralité. La carte professionnelle est délivrée pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

LES FAITS AYANT DONNEES LIEU AU LITIGE :

Dans cette affaire, un agent de sécurité d’une entreprise de sécurité privée avait vu sa demande de renouvellement de carte professionnelle refusée le 31 juillet 2017 par le CNAPS. Le 10 septembre 2017, il a formé un recours contre cette décision devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, laquelle lui a signifié le 24 novembre 2017 qu’elle lui donnait raison. Une nouvelle carte professionnelle lui a été délivrée le 1er décembre 2017.

Entre temps, sans attendre l’issue du recours formé par le salarié, l’employeur l’avait licencié le 24 octobre 2017 au motif qu’il n’était plus titulaire d’une carte professionnelle valide.

Le salarié saisi la justice pour contester son licenciement et la cour d’appel lui donne raison en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour la cour d’appel, l’employeur n’était pas fondé à licencier le salarié, car il ne démontrait pas qu’à la date du licenciement, le salarié ne remplissait plus les conditions de moralité requises, ni que sa carte professionnelle lui ait été retirée de manière définitive, l’obligeant à rompre le contrat.

L’employeur se pourvoit en cassation.

SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION :

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.

La Cour de cassation rappelle les dispositions du code de la sécurité intérieure selon lesquelles le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit lorsque celui-ci cesse de remplir, notamment, les conditions de moralité exigées pour l’exercice de l’activité d’agent de sécurité. Le respect de ces conditions est attesté par la détention de la carte professionnelle.

Elle en déduit qu’à défaut d’être détenteur d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit.

En l’espèce, la Cour de cassation constate qu’au moment du licenciement le 24 octobre 2017, l’employeur justifiait du refus de nouvellement de la carte professionnelle du salarié rendu le 31 juillet 2017. De plus, le 5 octobre 2017, il avait effectué une recherche concernant son statut indiquant carte professionnelle « non valide ».

Cette situation emportait donc rupture de plein droit du contrat de travail du salarié.

La Cour de cassation déclare que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, celui-ci n’étant pas, à la date du licenciement, titulaire d’une carte professionnelle valide.