inaptitude

constation possible lors d'une visite de reprise en cours d'arrêt maladie

Cass. Soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511

Rappel des règles applicables

En application de l’article R. 4624-31 du Code du travail, le travailleur bénéficie notamment d’un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie non professionnelle. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise.

Cet examen a notamment pour objet d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude (article R. 4624-32 du Code du travail).

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Un salarié est placé en arrêt maladie de plus de 60 jours. Pendant cet arrêt, l’employeur organise une visite médicale de reprise à une date à laquelle le salarié devait avoir repris le travail.

Le salarié prolonge son arrêt de travail mais se rend à la visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin du travail le déclare inapte à son poste.

Le salarié conteste l’avis d’inaptitude au motif que la visite de reprise ne peut être organisée qu’à compter de la reprise effective du travail et non pendant une période de suspension du contrat de travail.

Les juges du fond lui donnent tort, tout en constatant que l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail visait les textes relatifs à la visite de reprise et à l’avis d’inaptitude, et mentionnait qu’une étude de poste et des conditions de travail avait été réalisée, ainsi qu’un échange avec l’employeur et une actualisation de la fiche d’entreprise conforme.

Le salarié se pourvoit en cassation.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de Cassation ?

Pour la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du Code du travail, que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’une visite médicale de reprise, peut important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et que le salarié ait envoyé de nouveaux arrêts de travail.

A noter : la Cour de cassation a adopté la même solution dans le cas où c’est le salarié en arrêt de travail qui demande l’organisation de la visite médicale de reprise (Cass. Soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517).