Préavis de licenciement

Le préavis contractuel plus long prime sur le préavis conventionnel

Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-15.656

Pour rappel, l’article L.1234-1 du code du travail fixe les durées de préavis de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié. Ces durées ne s’appliquent qu’à défaut de dispositions plus favorables au salarié prévues par convention, accord collectif, contrat de travail ou usage.

LES FAITS AYANT DONNEES LIEU AU LITIGE :

Dans cette affaire, le salarié qui était convoqué à un entretien préalable devant se tenir le 9 octobre 2019, a saisi la juridiction prud’homale le 4 octobre 2019 pour solliciter la résiliation de son contrat de travail et le paiement de sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail et il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2019.

Les juges du fond ont accordé la résiliation judiciaire du contrat de travail au salarié qui a pu bénéficier de l’indemnité de rupture et de l’indemnité compensatrice de préavis.

Son contrat de travail prévoyait un préavis de trois mois, alors que l’accord collectif prévoyait un préavis de deux mois. La cour d’appel avait appliqué les dispositions de l’accord collectif sans tenir compte de la clause du contrat de travail et accordé au salarié une indemnité compensatrice correspondant à deux mois de salaire.

Le salarié conteste le montant de l’indemnité compensatrice accordée par la cour d’appel et se pourvoit en cassation.

SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION :

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.

Elle rappelle que selon l’article L.1234-1 du code du travail, les durées de préavis en cas de licenciement qu’il prévoit ne s’appliquent que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de service plus favorable pour le salarié.

Elle ajoute que l’article L.1234-5 précise que lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice.

Enfin, elle souligne qu’aux termes de l’article L.2254-1 du code du travail, lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

La Cour de cassation recalcule donc le montant de l’indemnité compensatrice de préavis et condamne l’employeur à payer au salarié une somme correspondant à trois mois de salaire, comme le prévoyait son contrat de travail.