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Actualités de novembre 2025
Vote électronique
le pap doit être conclu après l'entrée en vigueur de l'accord
Rappel des règles applicables
En application de l’alinéa 2 de l’article L. 2314-26 du Code du travail, l’élection du CSE peut avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide.
Une clause spécifique du protocole d’accord préélectoral mentionne la conclusion de cet accord d’entreprise (article R. 2314-13 du Code du travail).
Selon l’article L. 2261-1 du Code du travail, les conventions et accords collectifs sont applicables à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire (l’accord doit notamment être déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Des élections professionnelles sont organisées pour renouveler le CSE et un accord collectif décidant d’un vote électronique est conclu au début du mois de mars avec des organisations syndicales. Cet accord est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes le 7 avril.
A la fin du mois de mars, l’entreprise conclut avec les syndicats un protocole d’accord préélectoral (PAP) prévoyant le recours au vote électronique.
Les élections sont organisées mais un salarié saisit le Tribunal judiciaire pour faire annuler les élections au motif que le PAP a été signé avant le dépôt et donc l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique.
Le Tribunal judiciaire rejette la demande d’annulation et l’affaire est portée devant la Cour de cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation casse le jugement du Tribunal judiciaire.
Selon la Cour de cassation, la validité du PAP prévoyant la mise en œuvre du votre par voie électronique est subordonnée à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise conclu à cet effet.
Dans l’affaire en cause, le PAP avait été conclu fin mars, soit après la signature de l’accord collectif relatif au vote électronique (début mars), mais avant le dépôt de celui-ci début avril.
L’accord d’entreprise était donc entré en vigueur après la signature du PAP et les élections devaient être annulées.
A noter : il en aurait été autrement si l’accord d’entreprise avait, par une stipulation spécifique, prévu une date d’entrée en vigueur antérieure à celle de son dépôt.
L’affaire est renvoyée devant un autre Tribunal pour être jugée à nouveau.
Juriste
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