Accident de trajet

L'indemnisation de l'inaptitude n'est pas celle de l'accident de travail

Cass. Soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.960

Rappel des règles applicables

En application de l’alinéa 1 de l’article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie.

La rupture du contrat de travail, lorsque le salarié ne peut être reclassé, ouvre droit pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Un salarié victime d’un accident de trajet est déclaré inapte avec impossibilité de reclassement puis licencié pour inaptitude.

Il saisit le Conseil de prud’hommes afin de réclamer le versement des indemnités spécifiques de rupture dues en cas d’inaptitude d’origine professionnelle que l’employeur ne lui a pas versées (indemnité légale de licenciement doublée et indemnité compensatrice de préavis).

La Cour d’appel fait droit à la demande du salarié au motif que l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un caractère professionnelle.

L’employeur se pourvoit en cassation, faisant valoir que la protection instaurée par le Code du travail en faveur des salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle ne s’applique pas au salarié dont l’inaptitude est la conséquence d’un accident de trajet.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation censure la décision des juges du fond et donne raison à l’employeur.

La Chambre sociale rappelle que les dispositions de l’article L. 1226-14 du Code du travail relatives aux indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne s’appliquent pas aux victimes d’un accident de trajet.

Elle en déduit que la cour d’appel ne pouvait donc pas considérer que l’inaptitude du salarié avait une origine professionnelle et lui octroyer, à ce titre, une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis.