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Actualités de septembre 2025
Insuffisance professionnelle
Licenciement injustifié si l'employeur n'a pas formé et accompagné
Pour rappel, le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel non disciplinaire. Il intervient lorsqu’un salarié n’est pas en capacité d’exécuter correctement son travail. Le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle doit reposer sur une base sérieuse, objective, circonstanciée et vérifiable. En cas de contentieux, les juges recherchent si les griefs retenus contre le salarié sont matériellement établis.
LES FAITS AYANT DONNé LIEU AU LITIGE
Dans cette affaire, un salarié est embauché en qualité de chef de secteur.
Il est licencié pour insuffisance professionnelle 5 ans après.
Le salarié saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail. Il reproche à l’employeur de ne pas avoir respecté son obligation de formation à son égard.
Le Conseil de prud’homme lui donne raison mais ensuite la cour d’appel juge le licenciement fondé. Elle retient pour cela qu’il ressort des pièces versées par l’employeur une insuffisance professionnelle du salarié qui malgré des mises en garde n’a pas atteint ses objectifs quantitatifs et n’a pas fourni, dans le cadre de son travail, la prestation attendue et n’est pas parvenu à remplir ses fonctions de manière satisfaisante.
Son directeur lui avait notamment envoyé des mails reprochant « une baisse importante de chiffre d’affaires malgré un secteur à très gros potentiel », « un faible nombre de visites réalisées, loin de l’objectif », « un magasin de son secteur non visité », « un tableau comparatif le faisant ressortir comme étant l’un des moins performants de l’équipe ».
Le salarié se pourvoit en cassation.
SOLUTION DEGAGée PAR LA COUR DE CASSATION
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que l’employeur ne prouvait pas avoir procédé à des formations ou autres tutorats pour aider le salarié dans la bonne continuation de la marche des affaires et qu’il n’apparaissait aucun plan de retour à la performance ni d’accompagnement.
En ne vérifiant pas la réalité ou l’inexistence de ces carences invoquées par le salarié, comme l’avait fait le Conseil de prud’homme, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Le licenciement est donc considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur ne doit donc pas se contenter de relever les insuffisances du salarié, il doit mettre en œuvre les actions nécessaires pour lui permettre de remédier à ses lacunes et exercer ses missions correctement.
Juriste
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