Rupture conventionnelle

L’indemnité reste due en cas de licenciement pour faute grave postérieur à l’homologation

Cass. soc. 25 juin 2025, n° 24-12.096

Pour rappel, en application de l’article L.1237-13 du code du travail, l’employeur et le salarié négocient les délais et le montant de la rupture conventionnelle. Ils disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires et la date d’effet de la rupture conventionnelle ne peut intervenir au plus tôt qu’au lendemain du terme du délai de 15 jours ouvrables de validation par la Dreets. Les parties ont donc la possibilité de convenir d’une date de rupture bien ultérieure et l’indemnité doit normalement être versée à cette date.

LES FAITS AYANT DONNé LIEU AU LITIGE

Dans cette affaire, un directeur commercial est engagé le 02 novembre 2011.

Le 15 janvier 2018, les parties ont signé une rupture conventionnelle devant prendre effet le 30 juin 2018 et prévoyant le versement d’une indemnité spécifique de rupture. A l’issue du délai de rétractation, la convention a été adressée à la Direccte (actuelle Dreets) et a fait l’objet d’une homologation.

Le 11 avril 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis il a été licencié pour faute grave le 23 avril 2018.

L’employeur refuse de lui verser l’indemnité convenue dans le cadre de la rupture conventionnelle. Il estime que la convention de rupture ne produit aucun effet en raison du licenciement.

Le salarié saisi alors la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Les juges du fond déboutent le salarié et jugent que la rupture conventionnelle est non avenue, car le licenciement a rompu le contrat de travail avant la date d’effet de la convention de rupture.

Le salarié se pourvoit en cassation.

SOLUTION DEGAGée PAR LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel.

La Cour confirme qu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.

Toutefois, elle estime que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention. En effet, le licenciement n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle. Il a seulement pour conséquence, s’il est justifié, de mettre un terme au contrat de travail avant la date d’effet prévue par les parties dans la convention.

L’employeur peut donc licencier le salarié pour faute grave dès l’expiration du délai de rétractation pour des manquements survenus ou révélés après l’expiration de ce délai, mais s’il prononce le licenciement postérieurement à l’homologation de la convention, il reste redevable du paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle.