TRANSFERT CONVENTIONNEL

Licenciement abusif en cas de refus de reprise du salarié

Cass. Soc., 4 juin 2025, n° 23-18.185

RAPPEL DES REGLES APPLICABLES

Dans certains secteurs d’activité (sécurité, propreté…), des accords collectifs de branche organisent un transfert conventionnel des contrats de travail en cas de perte de marché, entre l’entreprise sortante et l’entreprise entrante qui reprend le marché.

Ces accords collectifs de branche prévoient des conditions à remplir par les salariés pour être repris par le nouveau titulaire du marché mais dès lors que ces conditions sont remplies, le transfert de son contrat de travail s’impose à l’entreprise entrante si le salarié a accepté le transfert.

En ce qui concerne la branche de la propreté, l’article 7.2 de la convention collective de branche impose à l’entreprise entrante de rependre le personnel affecté au marché repris qui remplit plusieurs conditions. Une de ces conditions est de ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du marché.

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Suite à la reprise d’un marché de propreté, la société entrante refuse de rependre une salariée de la société sortante au motif que cette dernière est absente depuis 4 mois au jour de la reprise du fait de la pose de congés payés suivis d’un arrêt maladie.

La salariée est finalement déclarée inapte et licenciée par la société ayant perdu le marché pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle saisit les juges pour contester son licenciement par la société sortante.

Elle obtient gain de cause auprès de la Cour d’appel au motif qu’au jour de la reprise du marché, l’absence de la salariée n’est pas de 4 mois (3 mois d’arrêt maladie mais uniquement 24 jours de congés payés et non un mois entier) et qu’elle remplit bien les conditions du transfert conventionnel. Elle en déduit que le refus de poursuivre le contrat de travail de la salariée par la société entrante s’analyse en une rupture de fait de la relation de travail et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur se pourvoit en cassation.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation retient en premier lieu que l’absence de de 4 mois ou plus à la date d’expiration du marché faisant obstacle à la reprise du salarié par l’entreprise entrante, est calculée en mois calendaires à compter du premier jour de congés payés. Elle en déduit qu’à la date de reprise du marché, l’absence de la salariée n’avait pas atteint 4 mois et que la Cour d’appel avait jugé à bon droit que son contrat de travail devait être transféré à la société repreneuse.

La Cour confirme ensuite que le refus de l’entreprise entrante de poursuivre le contrat de travail de la salariée en violation des dispositions conventionnelles s’analyse en une rupture de fait de la relation de travail.

Cette rupture étant intervenue sans respect de la procédure de licenciement et sans motif notifié à la salariée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse permettant à la salariée d’obtenir la réparation du préjudice découlant de cette rupture de contrat.