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Actualités de mars 2024

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

NOUVEL ACCORD TRANSPORT DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE (TPMR)

QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Par un accord du 07 juillet 2009 les partenaires sociaux avaient défini les conditions d’exercice de l’activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite ainsi que les définitions d’emploi afférentes.

 

Ce nouvel accord relatif à l’emploi de conducteur-accompagnateur signé côté patronal par TLF, FNTR et FNTV rénove et abroge l’accord du 7 juillet 2009 et vise à garantir un transport de qualité pour un public vulnérable ainsi qu’à valoriser et à sécuriser le métier de conducteur-accompagnateur.

 

Pour les entreprises adhérentes des organisations patronales signataires, l’accord s’applique à compter du 1er février 2024. Pour les autres entreprises, il s’appliquera à compter de la parution de son arrêté d’extension.

Les principales modifications apportées portent sur :

  • Organisation de la prestation de transport : Il est prĂ©vu que la feuille de route, prĂ©cisant au conducteur les particularitĂ©s de la prise en charge du client, peut ĂŞtre dĂ©matĂ©rialisĂ©e. L’entreprise doit identifier un personnel d’encadrement d’exploitation au sein de l’entreprise, rĂ©fĂ©rent des conducteurs accompagnateurs dans l’exercice de leurs missions.

 

  • IndemnitĂ© tĂ©lĂ©phonique : En l’absence de mise Ă  disposition par l’employeur d’un moyen de communication (ex : tĂ©lĂ©phone portable), le conducteur doit bĂ©nĂ©ficier d’une indemnitĂ© tĂ©lĂ©phonique dont le montant est dĂ©fini par l’employeur. Ce dernier doit aussi veiller au droit Ă  la dĂ©connexion du salariĂ©.

 

  • Classification : Le conducteur accompagnateur de PMR travaillant en pĂ©riode scolaire est dĂ©sormais classĂ© au coefficient 137V. Celui qui ne travaille pas spĂ©cifiquement en pĂ©riode scolaire et qui conduit un vĂ©hicule nĂ©cessitant le permis B reste classĂ© au coefficient 136V. Lorsque le vĂ©hicule utilisĂ© nĂ©cessite le permis D le coefficient passe Ă  140V puis 150V.
  • Missions spĂ©cifiques et majoration de salaire :

 1. Encaissement : Lorsque le conducteur-accompagnateur assure au moins une fois par mois l’encaissement, il bénéficie d’une majoration de 3% (contre 2% auparavant) des minima conventionnels pour le mois considéré.

 

2. RĂ©fĂ©rent : L’accord prĂ©voit la possibilitĂ© pour l’entreprise de confier au conducteur accompagnateur une mission de rĂ©fĂ©rent. Le conducteur accompagnateur peut alors ĂŞtre chargĂ© :

    • d’assurer les relations entre le service, l’Ă©tablissement et les Ă©quipes ;
    • d’accompagner les Ă©quipes dans les changements induits par la dĂ©marche qualité ;
    • d’assurer le dĂ©ploiement et la comprĂ©hension, par l’ensemble des Ă©quipes, des bonnes pratiques ;
    • d’informer l’entreprise ou le rĂ©fĂ©rent d’exploitation des difficultĂ©s rencontrĂ©es par les Ă©quipes.

Dans ce cadre, le conducteur-accompagnateur bĂ©nĂ©ficie d’une majoration de 10 % des minima conventionnels pour le mois considĂ©rĂ©.

 

3. Formateur : L’entreprise peut solliciter le conducteur-accompagnateur afin de dispenser des formations en interne. Dans ce cadre, le conducteur accompagnateur bĂ©nĂ©ficie d’une majoration de 8 % des minima conventionnels pour chacune des journĂ©es pendant lesquelles une mission de formation a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e.

 

  • Mise Ă  disposition d’un vĂ©hicule et temps de travail : Lorsque l’employeur autorise le salariĂ© Ă  utiliser le vĂ©hicule de moins de 10 places pour rentrer chez lui ou en partir, il est toujours prĂ©vu qu’Ă  dĂ©faut d’accord d’entreprise ou d’usage, et avec l’accord exprès du salariĂ©, le temps entre le domicile et le lieu de prise en charge lors de la première et de la dernière prise de service de la journĂ©e peut ne pas ĂŞtre considĂ©rĂ© comme du temps de travail dans la limite d’un temps forfaitaire fixĂ© à 30 minutes dans une journĂ©e.

L’accord supprime totalement cette dĂ©duction forfaitaire Ă  compter de la rentrĂ©e scolaire 2025.

laurent pasqualini

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

NC : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2025

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : NC

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariĂ©es augmentĂ©es dans l’annĂ©e suivant leur retour de congĂ© maternitĂ© : 15/15

Indicateur du nombre de salariĂ©s du sexe sous-reprĂ©sentĂ© parmi les 10 plus hautes rĂ©munĂ©rations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.