Apprentissage

Réactivation de l'aide exceptionnelle à l'embauche

Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, JO du 07 mars 2026

Le décret réactive l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis au titre des contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et débutant avant le 1er janvier 2027. L’aide, dont le montant est moins élevé qu’auparavant, est modulée en fonction de l’effectif, mais aussi désormais en tenant compte du niveau de qualification visée. Le ministère du travail a mis à jour sa fiche sur l’aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage.

Entreprises et contrats ouvrants droit à l'aide exceptionnelle :

Cette aide est ouverte aux entreprises qui ne bénéficient pas de l’aide unique à l’embauche d’apprentis (dont le montant est de 5000€), laquelle est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés embauchant des personnes préparant une certification équivalant au plus au baccalauréat (Bac+2 en outre-mer)).

La nouvelle aide exceptionnelle concerne donc les employeurs de moins de 250 salariés, pour leurs contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau bac + 2 à bac + 5 (bac + 3 à bac + 5 dans les départements d’outre-mer).

Elle est aussi accessible aux employeurs de 250 salariés et plus au titre des contrats visant un diplôme ou un titre équivalant au plus à bac + 5, mais sous condition de quota d’alternants (au moins 5 % d’alternants fin 2027, ou 3 % fin 2027 sous condition de progression d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente à savoir 2026).

Montant de l'aide exceptionnelle :

L’aide est attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Son montant est modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et également en fonction du niveau du diplôme ou du titre préparé.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide exceptionnelle est de :

4 500 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (Bac + 2, type BTS ou DUT) ;
2 000 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 6 (Bac + 3/+ 4) ou de niveau 7 (Bac + 5).

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide est de :

2 000 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau 3 (CAP, BEP) ou de niveau 4 (baccalauréat) ;
1 500 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 5 (Bac + 2, type BTS ou DUT) ;
750 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 6 (Bac + 3/+ 4) ou de niveau 7 (Bac + 5).

Dans tous les cas, le montant de l’aide exceptionnelle est de 6 000 € maximum lorsque le contrat est conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé, quels que soient la taille de l’entreprise ou le niveau de diplôme préparé.

Conditions et versement de l'aide :

Le bénéfice de l’aide exceptionnelle est conditionné à la transmission du contrat à l’Opco au plus tard six mois après sa conclusion. L’Opco doit déposer le contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle qui adresse ensuite les informations nécessaires au paiement de l’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP) par voie dématérialisée. Cette transmission vaut décision d’attribution.

En outre, pour percevoir l’aide, les entreprises de 250 salariés et plus sont tenues de transmettre à l’ASP leur engagement à respecter les conditions liées au quota d’alternants dans les huit mois suivant l’embauche. Elles devront ensuite justifier du respect de cet engagement au plus tard le 31 mai de la seconde année suivant celle au cours de laquelle le contrat d’apprentissage a été conclu, soit le 31 mai 2028, faute de quoi l’aide sera récupérée par l’ASP.

L’aide est versée par l’ASP avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente de la DSN. Elle est suspendue à défaut de transmission de ces données par l’employeur.

Lorsque la durée du contrat d’apprentissage est inférieure à un an, le montant de l’aide pour le premier mois et le dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat.

En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.