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Actualités de février 2025
propagande électorale
l'employeur doit veiller à son obligation de neutralité
Rappel des règles applicables
A l’occasion de l’élection du CSE, les candidats peuvent mener une campagne électorale dans l’entreprise en diffusant des informations sur l’élection.
A cette occasion, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail (L. 2142-4 du Code du travail).
Des règles doivent être respectées en matière de propagande électorale.
Il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. Cela signifie notamment que l’employeur et ses représentants doivent respecter une stricte neutralité en matière de propagande électorale (article L. 2141-7 du Code du travail).
L’obligation de neutralité de l’employeur étant un principe essentiel du droit électoral, de telles irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d’annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections (Cass. Soc., 10 mai 2012, n° 11-14.178 ; Cass. Soc., 27 mai 2020, n° 19-15.105).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Les élections du CSE sont organisées dans une société sans qu’aucune disposition particulière ne soit adoptée concernant l’organisation de la campagne électorale.
Le premier tour est organisé et l’ensemble des sièges est pourvu.
Deux syndicats saisissent le Tribunal judiciaire en annulation de ce premier tour, invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de neutralité. Ils reprochent à l’employeur d’avoir laissé un autre syndicat organiser, à trois reprises, un stand sur un site de l’entreprise afin d’y recevoir les salariés pendant leur temps de travail et /ou de pause et diffuser sa propagande électorale. Une salle a été mise à sa disposition sur un autre site dans le même but.
L’employeur soutient n’avoir jamais incité ce syndicat à user de moyens supplémentaires et n’avoir fait que répondre aux demandes des différents syndicats. Un deuxième syndicat a ainsi bénéficié de l’organisation d’un déjeuner sur un site du Nord, tandis qu’un troisième a décidé d’un déplacement d’un de ses représentants au sein d’une agence avec distribution de Goddies et de tracts. Pour l’employeur, les mêmes moyens ont été mis à disposition de tous les syndicats et aucune demande de la part du syndicat requérant sur l’utilisation de moyens lui a été refusée.
Le Tribunal annule le premier tour des élections et l’employeur se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de Cassation ?
La Cour de cassation confirme le jugement de première instance en ce qu’il a retenu que l’employeur avait manqué à son obligation de neutralité en laissant un syndicat organiser, à trois reprises, un stand sur un site de l’entreprise pour diffuser sa propagande électorale, sans justifier avoir donné les mêmes moyens d’accès aux syndicats concurrents.
La Cour retient que les juges étaient donc fondées à annuler les élections après avoir constaté que seul un syndicat avait bénéficié d’avantages dans des conditions qui n’étaient prévues ni par le Code du travail, ni par le protocole d’accord préélectoral.
L’annulation du premier tour des élections est donc confirmée.
Juriste
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