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Actualités de décembre 2025
élections professionnelles
préjudice automatique pour les salariés privés de cse
Rappel des règles applicables
En application de l’article L. 2311-2 du Code du travail, un CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Une salariée saisit le Conseil des prud’hommes de plusieurs demandes en relation avec la rupture de son contrat de travail, ainsi que d’une demande de dommages-intérêts pour défaut de mise en place du CSE.
La salariée estime en effet avoir subi un préjudice dans la mesure où ce défaut de mise en place l’a empêchée d’être accompagnée par un représentant du personnel lors d’entretiens relatifs à la négociation d’une rupture conventionnelle et également d’être elle-même élue.
L’employeur invoque le fait que des élections ont été organisées en 2021 mais ont abouti à un procès-verbal de carence faute de candidats.
Cependant, l’employeur ne produit aucun document sur l’évolution de son effectif pour les années 2019 et 2020, qui permettrait de démontrer qu’il n’était pas tenu d’organiser les élections du CSE pour ces années-là.
Les juges du fond reconnaissent que l’employeur a manqué à son obligation mais déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts, mettant en avant que cette dernière a été accompagnée lors des entretiens et ne démontre aucun préjudice.
La salariée se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de Cassation ?
La Cour de cassation rappelle que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Elle en déduit que la Cour d’appel, qui avait constaté que le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser des élections professionnelles en 2019 et en 2020 était établi, ne pouvait pas débouter la salariée de sa demande d’indemnité au titre du préjudice résultant de la privation d’une représentation de ses intérêts.
Le salarié n’a donc pas besoin de prouver concrètement l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages et intérêt. Le préjudice nait du seul manquement de l’employeur.
Juriste
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