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Actualités de novembre 2025
Repos hebdomadaire
il doit être accordé par semaine civile
Pour rappel, l’article L. 3132-1 du code du travail dispose qu’il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. L’article L. 3132-2 du code du travail prévoit que tout salarié a droit à un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.
LES FAITS AYANT DONNEES LIEU AU LITIGE :
Dans cette affaire, un directeur des ventes a pris acte de la rupture de son contrat de travail moins d’un an après avoir été embauché.
Le salarié reprochait notamment à l’employeur d’avoir violé les règles du repos hebdomadaire en l’ayant fait travailler plus de 6 jours consécutifs.
Il prouvait avoir travaillé du mardi 3 avril 2018 au vendredi 13 avril 2018, soit 11 jours consécutifs, et du lundi 3 septembre 2018 au vendredi 14 septembre 2018, soit 12 jours consécutifs, dans le cadre de la participation à des salons professionnels.
Ses demandes ont été rejetées par le conseil de prud’hommes, puis le salarié a obtenu gain de cause devant la cour d’appel qui a jugé que la prise d’acte de son contrat de travail produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos.
L’employeur s’est alors pourvu en cassation.
SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION :
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et donne raison à l’employeur.
Elle rappelle qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
La Cour de cassation se réfère à une décision du 9 novembre 2017 de la CJUE relative au repos hebdomadaire prévu par l’article 5 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui ne précise pas le moment auquel cette période minimale de repos doit être accordée.
La Cour de cassation rappelle que l’article L. 3132-1 prévoit que toute semaine civile doit comporter un repos de 24h consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, mais sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.
La cour confirme que chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, et que la cour d’appel qui a retenu une période de référence différente, a violé les textes.
La Cour de cassation confirme ainsi la position ancienne de l’administration.
Juriste
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