élections du cse

les travailleurs mis à disposition doivent être informés

Cass. Soc., 15 octobre 2025, n° 24-13.266

Rappel des règles applicables

Les salariés mis à disposition par une entreprise sous-traitante ou prestataire de service doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice, à condition d’être présents dans les locaux de cette entreprise et d’y travailler depuis au moins un an (article L. 1111-2 du Code du travail).

Pour les salariés mis à disposition, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur.

Les salariés mis à disposition qui remplissent cette condition choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice (article L. 2314-23 du Code du travail).

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

A la suite des élections pour le renouvellement d’un CSE d’établissement, un syndicat saisit le Tribunal Judiciaire en annulation de l’élection d’un collège.

Le Tribunal fait droit à sa demande au motif que l’entreprise utilisatrice ne démontrait pas avoir rempli son obligation d’information à l’égard des salariés mis à sa disposition.

A l’appui de sa décision, le Tribunal a relevé les éléments suivants :

Les SMS envoyés pour les informer de la tenue des élections ne permettaient pas de vérifier leurs destinataires ;
Le protocole préélectoral ne précisait pas de modalités spécifiques concernant l’information à donner aux électeurs, pas plus qu’il ne prévoyait de dispositions particulières pour assurer la bonne information des salariés mis à disposition ;
L’entreprise utilisatrice s’était bornée à informer la société prestataire du processus électoral en lui indiquant la date du scrutin, sans vérifier que l’information sur la tenue des élections avait été effectivement transmise aux salariés mis à disposition ;
Si une réunion avait été organisée par la société prestataire pour s’assurer de la réalité de l’option exprimée par les salariés mis à disposition d’exercer leur droit de vote au sein de l’entreprise utilisatrice, aucune feuille d’émargement ou de preuve des éléments d’information diffusés n’était produite par l’entreprise utilisatrice.

L’employeur se pourvoit en cassation.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation confirme le jugement du Tribunal judiciaire.

Elle approuve ainsi le jugement d’avoir déduit que les élections devaient être annulées en raison de l’absence de preuve par l’entreprise utilisatrice de l’information des salariés mis à disposition de leur choix de voter en son sein.