CDD à terme imprécis

il faut informer le salarié remplaçant du licenciement du salarié remplacé

Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24-14.259 FSB

Pour rappel, l’article L.1242-7 du code du travail prévoit qu’un CDD peut être conclu avec un terme imprécis notamment pour remplacer un salarié absent. Le CDD est alors conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée. L’article L. 1243-11 du code du travail prévoit que si la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du CDD, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

LES FAITS AYANT DONNEES LIEU AU LITIGE :

Dans cette affaire, un salarié a été engagé comme matelot le 13 août 2015 pour remplacer un matelot absent.

Le 23 septembre 2015, le salarié a été victime d’un accident de travail et le 11 mars 2019, il a été déclaré inapte.

Entre temps, le salarié remplacé a été licencié le 25 juillet 2017.

Le 30 octobre 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 29 janvier 2020, il a saisi le tribunal judiciaire de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance de ce que sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire et d’indemnités.

Il reproche à l’employeur de ne pas l’avoir informé du licenciement du salarié qu’il remplaçait pendant plus de 2 ans et de ne lui avoir remis les documents de fin contrat que très tardivement.

L’employeur soutient que son CDD était suspendu depuis son accident du travail et qu’il n’avait jamais retravaillé après le licenciement du salarié remplacé, de sorte que le seul fait que l’employeur ne l’ait pas informé de ce licenciement ne pouvait justifier la reconnaissance d’un contrat à durée indéterminée.

Le salarié obtient gain de cause devant la cour d’appel et l’employeur porte l’affaire devant la Cour de cassation.

SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION :

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur.

Elle rappelle que lorsqu’un CDD a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date.

Selon l’article L. 1226-19 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le CDD à terme imprécis aurait donc dû prendre fin à la date du licenciement du salarié remplacé. Or, l’employeur n’avait pendant plus de 2 ans pas informé le salarié en CDD du licenciement du marin qu’il remplaçait et ne lui avait remis les documents de fin de contrat que 2 ans et demi après ce licenciement.

Qui plus est, l’employeur n’avait pas repris le paiement des salaires un mois après l’avis d’inaptitude, contrairement à ce qu’impose le code du travail.

C’est donc à bon droit que la cour d’appel a considéré que le CDD était devenu un CDI et que la prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.