Accord de fonctionnement du CSE

Le cse ne peut pas agir pour le faire respecter

Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-10.734

Rappel des règles applicables

Le CSE n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution d’engagements contractés par l’employeur dans un accord collectif, une telle action étant réservée aux organisations syndicales qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif (Cass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-10.765, n° 2033 ; Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-23.899).

En application de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Un accord collectif relatif à la mise en place des CSE au sein des différents établissements d’une UES est signé avec les organisations syndicales représentatives.

Cet accord prévoit notamment les modalités de mise en place de locaux pour les CSE.

A la suite du déménagement d’un des établissements, les élus du CSE de cet établissement contestent la décision de l’employeur de n’octroyer de local qu’au sein d’un seul site et non deux comme prévu par l’accord de mise en place des CSE.

Le CSE d’établissement assigne les sociétés de l’UES devant le Tribunal Judiciaire en exécution des stipulations de l’accord, estimant que la direction ne respecte plus les règles d’attribution du local qu’il prévoit.

Les juges du fond concluent à l’irrecevabilité du recours du CSE qui se pourvoit en cassation.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi du CSE d’établissement au motif que n’étant ni partie à l’accord, ni signataire de l’accord de mise en place des CSE, il ne pouvait pas agir en justice pour en faire respecter les dispositions ou pour obtenir des dommages et intérêts du fait de son inexécution par l’employeur.

Le CSE n’as pas, dans un tel cas, qualité pour agir.

L’accord ayant été conclu entre l’employeur et les organisations syndicales, elles seules pouvaient agir pour le faire respecter, peu important que les dispositions contestées aient une incidence sur le fonctionnement du CSE.