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Actualités de juin 2025
INAPTITUDE
Il n’y a plus à informer de l’impossibilité de reclassement en cas de dispense du médecin
RAPPEL DES REGLES APPLICABLES
Depuis le 1er janvier 2017, le fait que l’avis d’inaptitude porte la mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » autorise à licencier le salarié pour inaptitude sans avoir à justifier l’impossibilité de reclassement (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail).
Les mêmes articles du Code du travail prévoient que lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte, il doit informer le salarié par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.
QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?
Une salariée déclarée inapte avec mention que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salariée saisit le Conseil des prud’hommes pour faire reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que l’employeur ne lui a pas fait connaitre par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement et n’a pas cherché à la reclasser dans un autre établissement.
Les juges du fond rejettent sa demande et elle se pourvoit en cassation.
QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?
La Cour rejette le pourvoi de la salariée en retenant que l’employeur n’était pas tenu de lui notifier par écrit les motifs s’opposant à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement dans la mesure où l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé.
A noter : la Cour de cassation a déjà jugé que l’employeur n’a pas à informer le salarié déclaré inapte des motifs qui s’opposent à son reclassement quand ce dernier a refusé un poste de reclassement.
Juriste
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