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Actualités de mai 2025
TRANSFERT DE SALARIéS
Pas d’expertise du CSE si le projet n’est pas important
Rappel des règles applicables
Le CSE peut faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2315-94 du Code du travail).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
L’employeur procède à une information-consultation d’un CSE dans le cadre d’un projet de transfert d’une activité d’une société à une autre société du groupe, ayant pour effet le transfert des contrats de travail de 24 salariés.
Le CSE décide de recourir à une expertise en invoquant l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L’employeur conteste ce recours à expertise et saisit le Tribunal judiciaire afin de faire annuler la délibération du CSE. Il considère en effet que le CSE aurait dû identifier de façon précise et concrète les modifications importantes découlant du transfert des contrats de travail.
Le Tribunal judiciaire admet que le transfert n’aura pas d’effet immédiat sur les contrats de travail et le statut collectif, et n’entrainera ni changement de lieu de travail, ni modification dans l’organisation du travail mais refuse toutefois d’annuler la délibération du CSE. Pour le Tribunal, le changement d’employeur comporte « en germe » une modification des conditions de travail et l’expertise est justifiée dès lors que l’employeur n’a pas réalisé d’étude d’impact sur la santé des salariés.
L’employeur se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation casse le jugement du Tribunal judiciaire et rappelle qu’il n’y a pas de droit général à expertise, laquelle ne peut pas être décidée sans projet important modifiant les conditions de travail et les conditions de santé et de sécurité des salariés.
Or, en l’espèce, il était établi que le transfert des contrats de travail de 24 salariés au sein d’une autre société du groupe n’entraînait aucune modification des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail et ne pouvait donc pas être qualifié de projet important au sens du Code du travail pour justifier le recours à expertise.
Juriste
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